Conditions générales Maclear

1. Introduction

Maclear AG, dont le siège social est situé à Wallisellen et portant le numéro CHE-115.674.165 (Maclear), exploite une plateforme de crowdlending p2p en ligne www.maclear.ch (Plateforme). La Plateforme est une plateforme intermédiaire fournissant des prêts aux Emprunteurs, les montants des prêts étant financés par la cession directe des créances de prêt aux Investisseurs qui fournissent les fonds. Maclear n'accorde pas de prêts et Maclear n'est pas une banque.

La Plateforme vise à mettre en relation les Investisseurs et les Emprunteurs. Ensemble, les Investisseurs et les Emprunteurs sont les Utilisateurs de la Plateforme.

Les présentes Conditions générales expliquent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder à la Plateforme et à l'utiliser, et définissent le rôle de Maclear ainsi que les obligations des Utilisateurs.

Les Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur. L'utilisation continue de la Plateforme par l'Utilisateur après cette date signifie que l'Utilisateur a lu, compris et accepte d'être lié par les présentes Conditions générales.

Maclear peut mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre à sa seule discrétion. Les révisions prennent effet dès leur publication, sauf indication contraire.

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions générales soit en tant qu'Investisseur, soit en tant qu'Emprunteur.

Les créances contre les Emprunteurs découlant du Contrat de prêt sont transférées par Maclear aux Investisseurs conformément au Contrat d'achat et de cession de créances. Le Contrat d'achat et de cession de créances est un accord entre Maclear et les Investisseurs concernant l'achat et le transfert des créances de Maclear contre les Emprunteurs, ainsi que la gestion par Maclear de telles créances. En utilisant la fonction Marché secondaire mise en œuvre sur la Plateforme de Maclear AG, Maclear administre également les transferts (vente/achat) des Créances envers les Emprunteurs entre les Investisseurs enregistrés participants. Cette fonction est également réalisée par le biais du Contrat d'achat et de cession de créances, dans lequel le Vendeur est un Investisseur et l'Acheteur est l'autre Investisseur.

Les Utilisateurs sont anonymes sur la Plateforme. Il n'existe pas de contrat direct entre l'Emprunteur et l'Investisseur. Les Utilisateurs ne reçoivent aucune information sur l'identité des autres Utilisateurs via la plateforme. Si le montant cible est atteint dans le délai d'offre et que tous les fonds des Investisseurs sont disponibles auprès de Maclear pour le projet à hauteur du montant cible, Maclear déclarera le financement du projet réussi. Avec cette déclaration, l'effet suspensif des Contrats d'achat et de cession de créances entre Maclear et les Investisseurs et l'effet suspensif du Contrat de prêt entre Maclear et l'Emprunteur se réalisent et les deux accords deviennent pleinement juridiquement contraignants et valables pour toutes les parties. Maclear transfère immédiatement le montant du prêt à l'Emprunteur, déduction faite des frais de succès définis pour le projet spécifique et de l'allocation au fonds de réserve, et cède la créance à chacun des Investisseurs selon le montant de l'investissement. Dans le Contrat d'acceptation et de confirmation du projet d'investissement, Maclear et l'Emprunteur conviennent des données clés d'un projet. Deux autres accords conclus entre Maclear et les Investisseurs régissent le paiement et la gestion du processus de créance.

Maclear met à disposition les accords respectifs à l'Investisseur et à l'Emprunteur, respectivement, dans le compte Utilisateur.

En s'inscrivant et en acceptant les Conditions générales, l'Utilisateur accepte que tout contrat conclu en relation avec Maclear est valable même s'il est conclu en plusieurs exemplaires. Dans ce cas, chaque exemplaire est réputé être l'original de l'accord et tous les exemplaires ensemble sont réputés constituer un seul et même accord. Les signatures d'un accord transmises par e-mail au format « .pdf » ou par d'autres moyens électroniques destinés à préserver l'apparence graphique et picturale originale de l'accord ont le même effet que la remise physique du document papier portant la signature originale. En signant au nom d'une autre personne ou d'une société, l'Utilisateur déclare qu'il/elle est dûment autorisé(e) à signer au nom de cette personne ou société.

2. Dispositions s'appliquant également à tous les Utilisateurs

2.1 Financement des projets – Généralités

La Plateforme est une plateforme intermédiaire fournissant des prêts aux Emprunteurs, les montants des prêts étant financés par la cession directe des créances de prêt aux Investisseurs qui fournissent les fonds pour les projets de l'Emprunteur. Pour leurs projets, les Emprunteurs cherchent à obtenir des fonds via la Plateforme. Par conséquent, les Emprunteurs et Maclear concluent un contrat de prêt (Contrat de prêt). Le montant du prêt qui a été versé à l'Emprunteur doit être remboursé à Maclear par l'Emprunteur, majoré des intérêts fixés à l'avance, et transféré aux Investisseurs par Maclear proportionnellement à leurs investissements.

2.2 Frais

Pour chaque projet, un montant de prêt minimum qui doit être atteint est fixé pendant la période d'offre fixe publiée sur la Plateforme (montant de prêt cible). Pendant cette période d'offre, les Investisseurs peuvent engager des fonds dans un projet. Des frais de succès sont facturés par Maclear sur le montant de prêt cible lors du financement réussi d'un projet.

Un fonds de provision est mis en place par Maclear comme mécanisme de secours afin de poursuivre le paiement des intérêts en cas de défaillance des Emprunteurs. Un montant percentual du fonds de réserve est facturé par Maclear sur le montant de prêt cible lors du financement réussi d'un projet.

Maclear ne facture aucun frais supplémentaire aux Investisseurs ou aux Emprunteurs, sauf indication contraire explicite.

Maclear peut facturer des frais supplémentaires aux Investisseurs pour l'administration et le traitement des Créances entre les Investisseurs sur le Marché secondaire (vente/achat des créances) envers les Emprunteurs listés sur la Plateforme. La structure des frais doit être précisée dans le Contrat d'achat et de cession de créances.

2.3 Comptes Utilisateur

Chaque Utilisateur doit créer un compte Utilisateur afin d'accéder aux services de la Plateforme. Le compte Utilisateur sera activé dès que l'Utilisateur se sera inscrit.

Entre autres, le statut de la vérification d'onboarding, les demandes de prêt activées et le statut du financement de projet correspondant sont visibles sur le compte Utilisateur. Pour tous les contrats conclus avec succès entre l'Utilisateur et Maclear, les montants, les taux d'intérêt et les paiements en souffrance sont enregistrés.

Pendant un projet en cours, les Utilisateurs doivent consulter leurs comptes Utilisateur et leurs e-mails au moins une fois par semaine.

2.4 Inscription de l'Utilisateur

L'inscription est requise pour l'utilisation de la Plateforme. L'inscription nécessite l'ouverture d'un compte Utilisateur personnel et l'acceptation en ligne des présentes Conditions générales (bouton « J'accepte » à la fin). L'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions générales soit en tant qu'Investisseur, soit en tant qu'Emprunteur.

Les Utilisateurs peuvent s'inscrire soit en tant qu'Investisseurs, soit en tant qu'Emprunteurs. Si un Utilisateur souhaite utiliser la Plateforme à la fois en tant qu'Investisseur et en tant qu'Emprunteur, ou s'il souhaite s'inscrire en tant que personne privée et en tant que société, une inscription séparée pour des comptes Utilisateur supplémentaires est nécessaire. Le compte Utilisateur est personnel et non transférable. Les inscriptions de groupe ne sont pas acceptées.

La Plateforme est proposée uniquement aux Utilisateurs âgés de plus de 18 ans (ou à l'âge légal dans leur juridiction locale, s'il est plus élevé) et aux entreprises disposant de la pleine capacité juridique.

La Plateforme s'adresse uniquement aux Utilisateurs ayant leur résidence ou leur siège juridique en Suisse. Les Utilisateurs situés hors de Suisse sont seuls responsables de vérifier les implications fiscales et réglementaires de leur participation et doivent, lors de l'inscription ou sur demande, confirmer qu'ils ont découvert la Plateforme par eux-mêmes et qu'ils ont initié le contact avec Maclear.

Chaque Utilisateur intéressé doit remplir complètement et avec exactitude le formulaire d'onboarding client sur la Plateforme, accepter les présentes Conditions générales et définir un mot de passe afin de créer un compte Utilisateur. Pour activer un compte Utilisateur, l'Utilisateur doit confirmer l'adresse e-mail en cliquant sur le lien envoyé par Maclear.

Les inscriptions restées incomplètes peuvent être supprimées par Maclear après 30 jours.

L'inscription est gratuite.

2.5 Diligence raisonnable d'onboarding

L'Utilisateur s'engage à fournir de manière véridique et complète les informations requises pour l'inscription. Afin d'accéder aux fonctionnalités d'investissement en tant qu'Investisseur ou de soumettre un projet en tant qu'Emprunteur, Maclear est tenue par la loi de procéder à une vérification know-your-customer (KYC) pour tous les nouveaux Utilisateurs. Les informations requises relèvent de la seule discrétion de Maclear. Chaque Utilisateur doit passer par le processus de vérification lors de l'inscription au compte Utilisateur. Les Utilisateurs doivent être identifiés par Maclear conformément aux exigences légales et en particulier à la législation en vigueur sur le blanchiment d'argent (loi suisse sur le blanchiment d'argent, AMLA). Maclear est autorisée à externaliser ses obligations d'identification AML/KYC des Investisseurs. Les obligations d'identification de l'Emprunteur sont assumées par Maclear elle-même dans le cadre du processus global d'examen de l'Emprunteur et du projet.

Après vérification de l'identité de l'Utilisateur, Maclear doit notamment conserver :

Des extraits du processus d'identification en temps réel.
Des photos du recto et du verso du document d'identité.
Une photo du visage de l'Utilisateur et une photo de l'Investisseur tenant son passeport ou sa pièce d'identité.
D'autres documents fournis dans le cadre du processus de vérification, tels qu'une facture de services publics ou des extraits du registre du commerce.

Les informations personnelles de l'Utilisateur seront stockées et traitées en pleine conformité avec les réglementations applicables en matière de confidentialité, y compris la loi suisse sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données de l'UE (EU GDPR). Les informations personnelles de l'Utilisateur ne seront utilisées que pour se conformer aux obligations légales de Maclear conformément à sa Politique de confidentialité.

Maclear se réserve le droit de vérifier les informations et d'obtenir des informations complémentaires auprès de tiers si nécessaire. Le processus KYC exige au moins un document d'identification valide et, dans le cas d'une entité juridique, un document prouvant que la personne physique est autorisée à accomplir des actes juridiques au nom de l'entité juridique. Maclear peut demander un entretien en direct ainsi que des informations et documents supplémentaires tels qu'une facture de services publics. En cas d'inscription d'une entité juridique, une documentation supplémentaire telle que des extraits du registre du commerce est requise et l'Utilisateur doit désigner un représentant autorisé pouvant agir au nom de l'Utilisateur sur la Plateforme.

Une fois que l'Utilisateur a soumis toutes les informations demandées, Maclear examinera la demande. Les Utilisateurs peuvent consulter le statut de vérification dans le compte Utilisateur (« not verified »/« verification pending »/« verified »). Une fois que le statut de vérification est modifié en « verified », l'Utilisateur sera informé par e-mail et les fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme seront disponibles.

Il n'existe aucun droit d'être accepté en tant qu'Utilisateur et l'inscription ainsi que l'accès à la Plateforme peuvent être refusés par Maclear à sa seule discrétion. Maclear peut demander des informations supplémentaires à tout moment, y compris après la vérification, et subordonner l'accès continu à la Plateforme à des exigences supplémentaires afin de se conformer aux lois et réglementations. Les Utilisateurs exclus ne sont pas autorisés à se réinscrire sans le consentement écrit préalable de Maclear.

2.6 Mot de passe

L'Utilisateur est seul responsable de garder le mot de passe strictement confidentiel. S'il existe des motifs de suspecter que le mot de passe a été compromis, l'Utilisateur doit réinitialiser le mot de passe et contacter Maclear immédiatement ([email protected]). Toute action effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur sera considérée par Maclear comme une action effectuée et pleinement autorisée par l'Utilisateur enregistré. Maclear ne demandera jamais le mot de passe de l'Utilisateur par e-mail ou par téléphone. Les Utilisateurs doivent contacter Maclear immédiatement s'ils reçoivent des appels ou des e-mails suspects. Maclear ne communiquera jamais le mot de passe à un tiers.

Le compte Utilisateur est personnel et non transférable. Seuls l'Utilisateur concerné et Maclear peuvent consulter le compte Utilisateur.

2.7 Communication

Pour toute communication de Maclear aux Utilisateurs qui n'est pas légalement requise sous forme écrite, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout moyen de communication électronique tel que les messages dans le compte Utilisateur, les e-mails ou les SMS est suffisant et juridiquement contraignant. Aux fins du calcul des délais, l'horodatage de l'envoi du message constitue la date et l'heure pertinentes de livraison du message à l'Utilisateur.

Les Utilisateurs sont seuls responsables d'assurer un accès continu aux moyens de communication fournis par Maclear. L'Utilisateur peut et, dans les circonstances décrites dans les présentes Conditions générales, doit contacter Maclear via l'adresse e-mail : [email protected].

2.8 Modification des informations

Les Utilisateurs doivent notifier Maclear par e-mail à [email protected] sans délai en cas de modification de toute information fournie lors du processus d'inscription, y compris, sans s'y limiter, l'adresse, les moyens de contact électroniques et les informations bancaires.

2.9 Programme de parrainage/affiliation et de fidélité

Maclear peut offrir des paiements de parrainage, des programmes de fidélité ou d'autres avantages spéciaux pour le parrainage d'Utilisateurs supplémentaires ou pour la fidélité des Utilisateurs. Les détails de tels programmes de parrainage seront publiés sur le site web. Les programmes de parrainage et de fidélité peuvent être interrompus ou modifiés par Maclear à tout moment.

Si un Utilisateur parraine un autre Utilisateur, l'Utilisateur doit s'assurer que l'Utilisateur parrainé mentionne l'Utilisateur enregistré comme base du contact avec Maclear, par exemple en utilisant un code de parrainage ou similaire. Si le nouvel Utilisateur omet de le faire, ou s'il existe toute autre ambiguïté concernant le statut de l'Utilisateur enregistré en tant que parrain, il appartient à la seule discrétion de Maclear de décider si le nouvel Utilisateur qualifie ou non comme un filleul pour ce client.

Le nombre de nouveaux Utilisateurs invités par un Utilisateur enregistré est illimité.

Il appartient à la seule discrétion de Maclear d'accepter ou non un Utilisateur parrainé sur la Plateforme.

2.10 Limitations d'utilisation et garanties

En acceptant les présentes Conditions générales, les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils n'utiliseront pas la Plateforme pour toute activité illégale, y compris, sans s'y limiter, les activités suivantes :

utiliser, ou encourager, promouvoir, faciliter, instruire ou inciter d'autres personnes à utiliser la Plateforme pour des activités qui violent toute loi, statut, ordonnance ou réglementation ; à toute autre fin illégale ou frauduleuse ou à toute fin nuisible à autrui ;
soumettre des informations qui sont inexactes, incomplètes, trompeuses ou non à jour ; ou omettre de maintenir l'exactitude de telles informations ;
contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité de la Plateforme ;
s'engager dans toute utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de tout outil d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données, y compris les applications d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique ;
revendre, louer, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, sauf autorisation expresse ;
télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant, et du spam, qui interfèrent avec l'utilisation ininterrompue de la Plateforme par toute partie ou qui modifient, altèrent, perturbent ou interfèrent avec l'utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance.

2.11 Résiliation et suspension du compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent demander la fermeture de leur compte Utilisateur en contactant l'équipe de support de Maclear ([email protected]) à tout moment s'ils ne sont impliqués dans aucun projet en tant qu'Investisseur ou Emprunteur, si tous les prêts ouverts sont entièrement remboursés et si aucune nouvelle demande de prêt n'est active. Le compte Utilisateur sera verrouillé.

Maclear peut suspendre un compte Utilisateur ou fermer un compte Utilisateur si elle soupçonne raisonnablement que l'Utilisateur a violé ou violera l'une de ses obligations contractuelles envers Maclear ou les Investisseurs ou Emprunteurs, ou pour des raisons réglementaires, y compris, sans s'y limiter, les cas où :

Maclear a des indications que l'Utilisateur fournit des informations ou une documentation inexactes ;
l'activité de l'Utilisateur est suspecte de quelque manière que ce soit, en particulier en ce qui concerne le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

En cas de résiliation par Maclear, Maclear déterminera à sa discrétion raisonnable si les accords de cession de créances ou les accords de projet en cours seront poursuivis ou également résiliés. La fermeture ne prendra effet qu'avec la confirmation écrite de Maclear. Toute perte résultant de la résiliation du contrat sera supportée par l'Utilisateur.

En cas de résiliation, Maclear supprimera les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité après la période de conservation requise par la loi d'au moins dix (10) ans. Jusqu'à cette date, les informations seront conservées de manière confidentielle et fournies aux autorités locales AML/TF uniquement si une demande officielle d'information est soumise à Maclear.

3. Conditions générales pour les Investisseurs

3.1 Restrictions du compte Utilisateur

Les Investisseurs sont des personnes physiques ou morales qui souhaitent investir, ou ont investi, dans un projet via la Plateforme.

Les services de la Plateforme sont proposés aux résidents suisses âgés de plus de 18 ans. L'offre des services de la Plateforme aux Investisseurs situés hors de Suisse peut être soumise à des restrictions supplémentaires selon les lois du pays de résidence. Maclear peut refuser de tels Investisseurs à sa seule discrétion. Les Investisseurs situés hors de Suisse sont tenus de confirmer qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un marketing direct de la part de Maclear, mais qu'ils ont initié le contact avec Maclear. En acceptant les présentes Conditions générales, les Investisseurs situés hors de Suisse attestent qu'ils ont découvert les services de Maclear par eux-mêmes et qu'ils ont initié le premier contact.

Compte tenu des lois et réglementations actuellement applicables aux citoyens américains en Suisse, les citoyens américains ne peuvent pas investir sur la Plateforme.

Les personnes et sociétés qui accordent des prêts, des crédits ou des produits similaires dans le cadre de leur activité ou profession (en particulier les établissements de crédit professionnels) sont exclues de l'utilisation des services de la Plateforme.

Il appartient à la seule discrétion de Maclear d'accepter ou non un Investisseur sur la Plateforme.

3.2 Processus d'onboarding

Avant qu'un Investisseur ne commence à investir sur la Plateforme, l'Investisseur doit créer un compte Investisseur. Après l'inscription, l'Investisseur recevra un e-mail confirmant l'inscription et contenant un lien pour activer le compte Utilisateur.

Avant que l'Investisseur puisse commencer à investir sur la Plateforme, chaque Investisseur doit passer par le processus de vérification.

Pour la conduite du processus de vérification des Investisseurs, Maclear s'est associée à SumSub, un fournisseur mondial de vérification d'identité hautement fiable et sécurisé. SumSub a publié un guide de vérification détaillé sur son site web (https://www.sumsub.com). L'identification est effectuée conformément aux exigences réglementaires suisses en matière d'AML (AMLA, règlements PolyReg et circulaire FINMA 2016/7).

Afin de réussir le processus de vérification, chaque Investisseur citoyen suisse ou de l'UE a besoin d'un passeport valide ou d'une carte d'identité valide. Pour les Investisseurs non citoyens de l'UE, un passeport valide ou un passeport étranger valide est requis. Le document nécessite en principe une « Machine Readable Zone » (MRZ). Si le document ne dispose pas d'une MRZ, l'Investisseur peut contacter Maclear par e-mail à [email protected].

Pour l'identification en ligne, l'Investisseur doit télécharger une copie entièrement lisible du passeport ou de la carte d'identité (recto et verso ainsi que toutes les pages pertinentes) et d'une facture de services publics contenant l'adresse de l'Investisseur, ainsi que prendre une photographie de son visage sur la Plateforme. Maclear vérifiera le document d'identification à l'aide d'une technologie permettant de lire et de déchiffrer les informations contenues dans la MRZ.

En outre, l'Investisseur doit virer un petit montant depuis le compte bancaire de l'Investisseur vers Maclear.

Pour l'identification en ligne, Maclear utilise un équipement technique adéquat afin d'assurer une transmission sécurisée des données. La vérification peut s'effectuer soit en temps réel (vidéo), soit par soumission en ligne de tous les documents nécessaires. Pour l'identification vidéo, l'Investisseur doit se trouver dans une pièce bien éclairée pendant toute sa durée. Le visage de la personne et, sur le document d'identification, le nom complet, le numéro du document et la date de naissance doivent être clairement visibles. Le processus d'identification vidéo sera interrompu si la qualité de l'image ou du son ne permet pas une identification non ambiguë ou s'il existe des doutes quant à l'authenticité du document d'identification ou à l'identité de l'Investisseur. Pour le processus de vérification vidéo, la liste des navigateurs pris en charge est :

Ordinateur portable et PC – Chrome et Firefox
Mobile – Safari sur iOS, Chrome sur Android
Mac – Safari et Chrome

L'inscription d'un compte entreprise sur Maclear nécessite des documents supplémentaires. Le(s) représentant(s) de la société doivent passer par les procédures KYC des personnes physiques mentionnées ci-dessus ; en outre, Maclear exige un document certifiant le droit de la/des personne(s) à représenter la société ou le droit de signature. La société devra également fournir un extrait du registre du commerce et une documentation contenant le numéro d'enregistrement de l'entreprise, l'adresse enregistrée de la société et les bénéficiaires effectifs, sauf si ces informations figurent déjà dans l'extrait du registre du commerce. Selon le pays d'activité, Maclear peut exiger une documentation supplémentaire pour achever le processus de vérification.

Pour la déclaration du bénéficiaire effectif et/ou de la personne contrôlante, un formulaire A et/ou K rempli doit être remis signé par la personne identifiée selon le processus décrit ci-dessus.

La durée du processus de vérification varie de 10 minutes à plusieurs jours ouvrables dans des cas particuliers.

Les Investisseurs peuvent vérifier le statut de vérification de leur compte Utilisateur dans la section profil (« not verified »/« verification pending »/« verified »).

Avec le statut « not verified », les Investisseurs ne peuvent pas ajouter de fonds au compte Utilisateur personnel et ne peuvent pas voir l'intégralité des informations sur les projets.
Avec le statut « verification pending », la demande de l'Investisseur est en cours de traitement par SumSub ; les Investisseurs ne peuvent pas ajouter de fonds au compte Utilisateur personnel et ne peuvent pas voir l'intégralité des informations sur les projets.
Avec le statut « verified », l'Investisseur a un accès complet à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

Si le statut de vérification ne change pas dans un délai de 3 jours ouvrables, l'Investisseur peut contacter Maclear par e-mail à [email protected].

Une fois que l'identité de l'Investisseur a été pleinement vérifiée, le statut sur le compte Utilisateur passe à « verified » et l'Investisseur peut transférer de l'argent vers son compte Utilisateur et trouver un prêt dans lequel investir.

3.3 Fonctionnalités du compte Investisseur

Dans le compte Utilisateur pour les Investisseurs, les Investisseurs ont accès aux fonctions clés suivantes de la Plateforme :

Aperçu des projets, accès à des informations supplémentaires sur les projets et possibilité de s'engager à investir dans des projets ;
Statut actuel des projets dans lesquels l'Investisseur a investi ;
Possibilité de consulter et de mettre à jour les informations Utilisateur ; et
Possibilité de transférer, consulter et retirer les fonds Investisseur.
Possibilité de vendre/acheter des Créances correspondant aux Investissements réalisés dans certains Projets d'emprunt sur le Marché secondaire à/auprès d'autres Investisseurs.

Les Investisseurs peuvent disposer de leurs fonds Investisseur via le compte Utilisateur sur la Plateforme. Tous les paiements d'intérêts et de capital seront déposés sur le compte Maclear de l'Investisseur, à partir duquel l'Investisseur peut soit réinvestir les fonds accumulés, soit les retirer vers le compte bancaire personnel.

Maclear peut ajouter et modifier les fonctionnalités disponibles de temps à autre à sa seule discrétion.

3.4 Fonds Investisseur

Une fois que le compte Utilisateur de l'Investisseur est activé et vérifié, l'Investisseur peut déposer des fonds ou recevoir des fonds provenant de projets investis. Tous les paiements d'intérêts et de capital seront déposés sur les fonds Investisseur.

Pour commencer à investir dans des projets, l'Investisseur doit déposer des fonds sur son compte Investisseur Maclear. Le montant d'investissement minimum sur Maclear est de EUR 50 (le montant minimum peut être plus élevé pour certaines méthodes de paiement). Les méthodes de paiement suivantes sont acceptées :

Paiement bancaire direct (paiement SEPA) depuis le compte de l'Investisseur vers le compte EUR ou CHF (IBAN) de la Plateforme ;
Paiement en CHF ou EUR via l'un des prestataires de services de paiement PSP CHF ou EUR tiers acceptés (par ex. Monetley, Caxton, Narvi ou autre) ;

Les conditions générales du prestataire de services de paiement respectif s'appliquent et doivent être acceptées par l'Utilisateur avant d'effectuer le transfert. Maclear ne facture aucun frais aux Investisseurs. Cependant, les prestataires de services de paiement peuvent facturer des frais pour le transfert de fonds. Ces frais sont entièrement à la charge du compte de l'Utilisateur et seul le montant net reçu par Maclear est crédité sur le compte Utilisateur.

Chaque Investisseur peut suivre l'état de ses finances à tout moment sur son compte personnel Maclear. Tout dépôt doit être investi dans les 30 jours suivant sa réception par Maclear. Tout paiement d'Emprunteur accumulé doit être retiré dans les 60 jours suivant sa réception ou réinvesti par l'Investisseur dans les 30 jours suivant sa réception. L'Investisseur recevra un rappel correspondant 5 jours avant l'expiration de la période de 30 jours et 10 jours avant l'expiration de la période de 60 jours. Si les fonds ne sont pas investis, retirés ou réinvestis dans les délais par l'Investisseur, ils peuvent être retransférés à l'Investisseur par Maclear avant l'expiration du délai.

Pour chaque méthode de transfert, l'Utilisateur doit s'assurer que les fonds ne sont transférés que depuis des comptes vérifiés portant le même nom que le compte Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent vérifier les comptes bancaires dans le compte Utilisateur. Les Utilisateurs sont tenus de respecter toutes les instructions de Maclear concernant le transfert et doivent s'assurer que Maclear peut clairement identifier la source du paiement afin de créditer les fonds transférés aux fonds Investisseur. Le compte bancaire doit porter le même nom que le compte Maclear de l'Investisseur. Le numéro de compte de Maclear doit être indiqué dans les détails du paiement. L'Utilisateur déclare posséder les fonds en son propre nom et pour son propre compte, et déclare et garantit que tous les fonds transférés proviennent de sources légitimes.

Il incombe à la seule responsabilité de toute personne assumant le rôle d'Investisseur de fournir à Maclear toutes les informations de paiement requises. Maclear sera libérée de toute obligation par le paiement au dernier Utilisateur enregistré.

Maclear peut refuser l'acceptation de dépôts conformément à ses politiques AML internes. Une fois que les fonds sont crédités aux fonds Investisseur, l'Investisseur sera notifié par e-mail.

Maclear et les Investisseurs concluent un accord sur l'établissement/le traitement des fonds pour le traitement des paiements et le dépôt, conclu entre l'Investisseur enregistré et vérifié et Maclear en tant qu'agent de paiement.

3.5 Utilisation des fonds Investisseur

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les fonds Investisseur qu'aux fins d'investir dans des projets ou de les retirer vers leur propre compte. Maclear ne verse aucun intérêt sur les fonds. Les Utilisateurs ne peuvent pas transférer les fonds à un tiers.

Les fonds de l'Investisseur sont détenus sur un compte séquestre séparé de la Plateforme. Ce compte est distinct du compte bancaire opérationnel de Maclear et protégé contre les circonstances imprévues pouvant survenir à Maclear. Maclear n'utilise pas les fonds Investisseur à d'autres fins que la garde sécurisée pour les Investisseurs. Les fonds Investisseur ne sont pas soumis à l'assurance des dépôts bancaires suisse et sont conformes aux exigences réglementaires suisses. Les fonds collectés pour un projet particulier sont transférés à l'Emprunteur depuis le compte séquestre de la Plateforme via un virement ciblé.

Maclear n'est pas directement supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. En outre, conformément au droit suisse de la faillite, les fonds Investisseur ne sont pas privilégiés en cas de faillite de Maclear. Sauf indication contraire explicite sur la Plateforme concernant un projet, les Emprunteurs ne sont pas non plus supervisés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les Investisseurs reconnaissent et acceptent qu'il existe un risque de perte totale des fonds Investisseur.

Les fonds Investisseur disponibles dans une devise ne peuvent être utilisés que pour un projet dans la même devise. Les Investisseurs peuvent utiliser l'un des services de conversion tiers fournis sur la Plateforme. Ces tiers peuvent facturer des frais pour la conversion.

En investissant dans un projet, l'Investisseur acquiert une partie (ou la totalité) de la créance de prêt de Maclear au titre du contrat de prêt conclu entre Maclear et l'Emprunteur. Tout paiement d'Emprunteur accumulé doit être retiré dans les 60 jours suivant sa réception ou réinvesti dans les 30 jours suivant sa réception par l'Investisseur. Maclear peut toutefois restituer les fonds sur le compte privé de l'Investisseur à tout moment. L'Investisseur est tenu de fournir à Maclear des informations de paiement à jour afin de permettre à Maclear de rembourser les fonds à tout moment.

Maclear peut être tenue de geler les fonds Investisseur en cas d'activité suspecte ou de demandes des autorités.

3.6 Investir dans des projets

Les Investisseurs peuvent financer une partie ou la totalité du prêt en acquérant auprès de Maclear la cession des créances de prêt au titre du Contrat de prêt. Lorsqu'un Investisseur finance un projet ou une partie de celui-ci, il devient lié à Maclear par un contrat de cession (Contrat d'achat et de cession de créances). D'autres accords conclus entre Maclear et chaque Investisseur régissent les modalités correspondantes (Accord de traitement des paiements et de dépôt et Accord de procédure de recouvrement).

Le Contrat d'achat et de cession de créances entre Maclear et l'Investisseur régit l'achat et le transfert de la créance de Maclear contre l'Emprunteur, ainsi que la gestion par Maclear de cette créance. Chaque investissement dans un projet conclut l'accord correspondant.

Tout projet sera affiché sur la Plateforme aux Investisseurs enregistrés pendant une période d'offre prédéfinie. Les Investisseurs peuvent s'engager à investir le montant d'investissement sélectionné dans un projet en cliquant sur le bouton « invest » pour le projet spécifique. En cliquant sur le bouton « invest », l'Investisseur accepte d'acheter une créance contre l'Emprunteur auprès de Maclear sur la base du Contrat d'achat et de cession de créances, sous réserve que le montant cible soit atteint dans le délai d'offre.

L'Investisseur doit disposer de fonds Investisseur au moins égaux au montant de l'investissement afin de s'engager à investir. Les fonds Investisseur seront bloqués pour le projet et l'Investisseur est lié par son engagement pendant la période d'offre.

Si le montant cible est atteint avant la fin de la période d'offre, le projet sera bloqué pour tout investissement supplémentaire. En cas de sursouscription, les Investisseurs qui ont investi en premier sont éligibles pour investir et les montants surinvestis seront restitués aux Investisseurs.

Si le montant cible n'est pas atteint, l'Emprunteur peut prolonger la période d'offre. Toutefois, après la fin de la période d'offre initiale, les Investisseurs peuvent retirer leur engagement envers un projet à tout moment. Les fonds Investisseur seront automatiquement débloqués si le projet n'a pas reçu le montant cible dans la période d'offre prolongée et le Contrat de prêt entre Maclear et l'Emprunteur est nul et non avenu.

L'Investisseur peut investir autant de fois qu'il le souhaite dans le même projet jusqu'à ce que le projet soit entièrement financé. Tous les prêts sur la Plateforme ont un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée du prêt. Le taux d'intérêt peut aller jusqu'à 16,5 % par an de rendement des fonds investis selon le type de projet et les conditions spécifiques de chaque projet. La fréquence et le taux de paiement des intérêts peuvent différer selon le type de projet et les conditions spécifiques de chaque projet.

Maclear conseille aux Emprunteurs de lister leurs projets sur la plateforme pendant 30 jours. Toutefois, les Emprunteurs ont la possibilité de prolonger leur campagne de collecte de fonds si les fonds n'ont pas été levés pendant la période initiale de collecte. Cela est soumis à l'approbation de Maclear.

L'investissement peut également être exécuté par le biais du Contrat d'achat et de cession de créances du Marché secondaire, conclu entre le Cédant (un Investisseur) et le Cessionnaire (un autre Investisseur) et régissant les conditions de l'achat de créance et de la cession simultanée du montant du prêt investi dans le Projet d'emprunt d'un Investisseur à un autre Investisseur, ainsi que la gestion ultérieure de cette créance par Maclear. Cela permet à l'Investisseur (Cessionnaire) d'investir des fonds via la plateforme de Maclear dans le Projet d'emprunt précédemment financé avec succès. Il consolide tous les droits de créance de l'Investisseur (Cessionnaire en tant que nouveau prêteur) participant au prêt consolidé accordé à un certain Projet d'emprunt via la plateforme de Maclear.

Des informations détaillées sur les projets, les conditions de prêt pour chaque projet ainsi que le taux d'intérêt et le paiement sont disponibles sur la page des projets (https://maclear.ch/projects).

L'auto-investissement (Auto invest) est un système de diversification des risques à plusieurs niveaux disponible sur la Plateforme. La fonctionnalité Auto invest permet aux Investisseurs d'investir facilement et en toute sécurité dans divers projets présélectionnés selon des critères spécifiques choisis. Les Investisseurs peuvent choisir les critères lors de la sélection de la fonction Auto invest.

Si l'Emprunteur a plus de 3 jours de retard sur les paiements d'intérêts mensuels selon le calendrier de paiement, Maclear continuera initialement à verser les paiements d'intérêts conformément aux conditions du fonds de réserve jusqu'à ce que l'Emprunteur reprenne les paiements d'intérêts selon le calendrier de remboursement. Si l'allocation du fonds de provision est épuisée avant que l'Emprunteur ne reprenne le paiement des intérêts, les procédures de recouvrement seront engagées. Bien que Maclear prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter tout défaut de paiement des projets, les investissements en prêts sont intrinsèquement risqués et une perte totale ou partielle des fonds d'investissement est possible.

Dans une situation où le prêt est remboursé par anticipation par l'Emprunteur, Maclear restituera l'intégralité du capital investi et tous les intérêts accumulés pendant cette période. La période minimale pour laquelle les Investisseurs recevront des intérêts est de trois mois, même si l'Emprunteur rembourse le prêt plus tôt.

3.7 Gestion du prêt

Maclear agit en tant qu'agent des garanties en faveur et pour le compte des Investisseurs et est responsable de la gestion des créances. L'accord sur la cession des créances est requis afin de consolider tous les droits de créance des Investisseurs (en tant que prêteurs) participant à un projet d'investissement particulier sur la Plateforme. Il est également requis afin que Maclear puisse s'engager dans le processus de recouvrement des dettes si l'Emprunteur ne remplit pas ses obligations de remboursement.

En cas d'échec du projet, Maclear devra couvrir tous les Investisseurs participants en plus des intérêts et du montant de l'investissement principal, ce qui ne peut finalement être réalisé que par la réalisation forcée de toutes les garanties et le recouvrement de tous les fonds reçus de celle-ci. En tant que détenteur des garanties fournies par les Emprunteurs, la Plateforme permettra à tous les Investisseurs l'exécution sans faille de tous les calendriers de paiement des intérêts, ce qui est également soutenu et sécurisé par le fonds de réserve Maclear.

Les Investisseurs autorisent Maclear à prendre seule toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour la gestion des créances, y compris, sans s'y limiter :

faire valoir toutes les créances et tous les droits de l'Investisseur contre l'Emprunteur ;
recouvrement des paiements de l'Emprunteur ;
distribution des paiements aux Investisseurs respectifs ;
conclusion d'un accord de prolongation ou de report de paiement avec l'Emprunteur concernant les conditions de remboursement ;
exécution contre les garanties fournies par l'Emprunteur ; et
implication de tiers pour le processus de recouvrement.

Sauf autorisation spécifique de Maclear, les Investisseurs ne peuvent prendre aucune mesure directe contre les Emprunteurs.

La date de début du calcul des intérêts est calculée à la date du financement réussi du projet. Les taux d'intérêt sont payés mensuellement, sauf indication contraire pour un projet spécifique.

Maclear agit en tant qu'agent de recouvrement pour les paiements récurrents d'intérêts et de capital de l'Emprunteur aux Investisseurs. Maclear crédite tous les paiements d'intérêts et de capital sans délai après réception de l'Emprunteur aux fonds Investisseur selon la quote-part de leur montant d'investissement.

Maclear agira, pour le compte des Investisseurs, en tant qu'agent des garanties et prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer un paiement ponctuel et intégral, y compris des mesures d'exécution et la sécurisation des garanties fournies, le cas échéant. Maclear analysera, évaluera et exécutera tous les gages, titres, garanties et cautions disponibles fournis par l'Emprunteur en vue d'atténuer les risques pour les Investisseurs. Les mesures seront spécifiquement les suivantes :

Si l'Emprunteur a plus de 3 jours de retard sur les paiements d'intérêts prévus, Maclear commencera immédiatement à analyser les mesures visant à remédier à la situation. Dans le même temps, Maclear continuera à verser les paiements d'intérêts aux Investisseurs depuis le fonds de réserve.
Si l'Emprunteur a plus de 30 jours de retard sur les paiements d'intérêts, Maclear initiera immédiatement un processus de recouvrement amiable afin de résoudre les problèmes entraînant des retards de paiement et/ou de trouver des solutions appropriées avec l'Emprunteur.
Si l'Emprunteur est en défaut de paiement depuis plus de 60 jours, Maclear engagera des procédures judiciaires, ainsi que l'exécution des garanties et autres sûretés en vue de leur réalisation.

Les Investisseurs autorisent par les présentes Maclear, et acceptent de signer tout document ou autorisation que Maclear pourrait exiger, afin d'exécuter les mesures de recouvrement que Maclear juge appropriées en tant qu'agent des garanties pour le compte des Investisseurs.

Si Maclear est dans l'incapacité de recouvrer le montant impayé et que ce montant n'est pas couvert par le fonds de réserve ou un autre mécanisme, tout montant recouvré sera distribué entre les Investisseurs au prorata.

3.8 Retrait des fonds Investisseur

Tous les fonds engagés ou investis dans un projet ne peuvent être retirés tant que ce projet n'est pas clôturé. En dehors de ces fonds, l'Investisseur peut demander le retrait des fonds Investisseur via le compte Utilisateur à tout moment. Les fonds qui ne sont pas actuellement investis dans des projets seront indiqués dans le compte de l'Investisseur comme « Available funds ». L'Investisseur devra soumettre une demande de retrait à cet effet.

Le retrait de ces fonds ne peut s'effectuer que vers le même compte bancaire que l'Investisseur a utilisé pour déposer l'argent auprès de Maclear, c'est-à-dire le(s) compte(s) bancaire(s) vérifié(s) de l'Investisseur.

Maclear peut transférer les fonds Investisseur à l'Investisseur à tout moment. Si Maclear est dans l'incapacité de transférer des fonds vers le compte bancaire de l'Investisseur, et que l'Investisseur ne fournit pas d'informations de compte mises à jour et exactes dans les 30 jours calendaires suivant la demande de Maclear, Maclear peut être tenue de disposer des fonds et l'Investisseur renonce à toute réclamation contre Maclear concernant ces fonds.

3.9 Fonds de réserve

Pour la sécurité financière de l'Investisseur, Maclear procédera à un examen complet et approfondi de tous les Emprunteurs et projets. En outre, Maclear elle-même est responsable avec les actifs de l'entreprise des paiements en défaut. Comme sécurité supplémentaire, un fonds de réserve Maclear distinct est constitué et maintenu afin de sécuriser et de couvrir les paiements d'intérêts récurrents aux Investisseurs sur leurs investissements en cas de défauts temporaires de paiement des projets des Emprunteurs.

Le fonds de réserve Maclear est alimenté par le transfert de 2 % de chaque projet financé avec succès sur la Plateforme vers le fonds. À l'avenir, Maclear ajoutera également toutes les commissions perçues pour les transactions sur le marché secondaire au fonds de réserve.

Le fonds est mis en place pour combler les lacunes dans les paiements d'intérêts par les Emprunteurs ou pour compenser totalement ou partiellement le défaut des Emprunteurs. Toutefois, le fonds de réserve Maclear ne peut garantir le paiement intégral des intérêts ni le remboursement intégral du montant principal du prêt.

Le fonds de réserve sera utilisé par Maclear dans la mesure des fonds disponibles pour couvrir les pertes potentielles des Investisseurs sur les paiements d'intérêts et/ou de capital. Le fonds de réserve n'est pas un régime d'assurance et ne garantit pas le paiement intégral.

Le fonds de réserve est détenu sur un compte bancaire séparé. Maclear tient un compte bancaire distinct pour les actifs du fonds de réserve. Les actifs qui s'y trouvent sont bloqués pour toute autre utilisation que celle mentionnée ici.

4. Conditions générales pour les Emprunteurs

4.1 Restrictions

Les Emprunteurs ne peuvent demander un prêt qu'avec un objectif commercial clair. La décision de considérer un objectif comme orienté vers les affaires appartient exclusivement à Maclear.

Avant d'approuver le projet de l'Emprunteur et de l'ajouter à la Plateforme, Maclear procède à une évaluation approfondie de la société Emprunteuse afin de s'assurer qu'elle peut rembourser le prêt.

Maclear effectue une diligence raisonnable juridique complète, y compris le processus d'identification et de vérification AML de l'Emprunteur, ainsi qu'une évaluation approfondie des risques du projet de l'Emprunteur, évalue les tendances du marché dans le segment, détermine une mesure complète des risques de chaque projet et évalue les actifs et la capitalisation de l'Emprunteur, sa capacité et son expérience dans la réalisation de tels projets.

Les projets visant CHF 1 million ou plus de CHF 1 million de revenus ne peuvent pas être listés sur la Plateforme sans mesures réglementaires supplémentaires. Les Emprunteurs ne sont pas autorisés à opérer dans l'activité de différentiel d'intérêts.

Sous réserve que l'Emprunteur se conforme aux exigences réglementaires et que le projet soit vérifié avec succès, Maclear conclut avec chaque Emprunteur un Contrat d'acceptation et de confirmation du projet d'investissement ainsi qu'un Contrat de prêt.

Maclear peut refuser un projet ou un Emprunteur sans donner de raisons, à sa seule discrétion.

4.2 Onboarding

Les Emprunteurs intéressés qui souhaitent soumettre un projet doivent d'abord enregistrer un compte Utilisateur sur la Plateforme.

Avant que l'Emprunteur puisse commencer à soumettre un projet sur la Plateforme, chaque Emprunteur doit passer par le processus de vérification AML. Le processus de vérification AML de l'Emprunteur est effectué par Maclear au moyen d'une comparution personnelle et conformément aux §7 et suivants des règlements PolyReg.

Les Emprunteurs peuvent vérifier le statut de vérification de leur compte Utilisateur dans la section profil (« not verified »/« verification pending »/« verified »).

Avec le statut « not verified », les Emprunteurs ne peuvent pas proposer de projets sur la Plateforme.
Avec le statut « verification pending », la demande de l'Emprunteur est en cours de traitement par SumSub ; les Emprunteurs ne peuvent pas proposer de projets sur la Plateforme.
Avec le statut « verified », l'Emprunteur a un accès complet à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et peut soumettre des projets à Maclear et, s'ils sont approuvés, les proposer sur la Plateforme.

Si le statut de vérification ne change pas dans un délai de 3 jours ouvrables, l'Emprunteur peut contacter Maclear par e-mail à [email protected].

Une fois le compte vérifié et accepté, un Emprunteur peut soumettre un projet à la Plateforme pour examen par Maclear. Les Emprunteurs doivent fournir toutes les informations raisonnablement demandées par Maclear et déclarent et garantissent que toutes les informations sont complètes, exactes et à jour. Maclear peut décider à sa seule discrétion de lister ou non un projet d'un Emprunteur sur la Plateforme.

4.3 Examen du projet

Chaque projet que l'Emprunteur souhaite soumettre aux Investisseurs sur la plateforme fait l'objet d'un examen approfondi mené par Maclear. Si l'examen est réussi, Maclear peut conclure un Contrat d'acceptation et de confirmation du projet d'investissement ainsi qu'un Contrat de prêt conditionnel avec l'Emprunteur.

Les Emprunteurs doivent remplir un questionnaire spécial comportant un ensemble de nombreuses données juridiques et financières concernant l'Emprunteur, les bénéficiaires et les éventuelles garanties. Sont déterminants pour l'admission d'une offre de prêt, en particulier, mais sans s'y limiter, les paramètres suivants :

Historique de l'Emprunteur potentiel ;
Solvabilité financière ;
Vérification des antécédents de la direction et des bénéficiaires de la société emprunteuse ;
Évaluation de la viabilité ;
Présence de garanties ou de sûretés supplémentaires ;
Plan d'affaires et plan financier ;
Plan de période de remboursement (y compris EBITDA et ROI) ;
Calendrier de remboursement (base : prêt in fine et calendrier d'annuité) ; et
Analyse et évaluation des garanties collatérales proposées et des sûretés supplémentaires, évaluation d'autres risques possibles sur la base de l'analyse du marché et de la portée du projet.

L'Emprunteur doit fournir l'accès et autorise Maclear à accéder à tout registre, base de données tierce et autres sources afin de collecter des informations supplémentaires sur l'Emprunteur et le projet pendant toute la durée d'un projet.

Maclear examine soigneusement toutes les informations mentionnées relatives au projet, y compris l'évaluation des risques du projet. Les Emprunteurs doivent remplir un questionnaire spécial comportant un ensemble de nombreuses données juridiques et financières concernant l'Emprunteur, les bénéficiaires et les éventuelles garanties. En outre, l'Emprunteur doit fournir des informations sur la situation financière de l'entité juridique, la juridiction et l'expérience antérieure.

Après l'obtention des documents nécessaires et le passage de la vérification à plusieurs niveaux, qui comprend notamment les processus de conformité, de diligence raisonnable et d'évaluation des risques, le projet est examiné. Maclear mène ensuite la dernière étape des négociations avec les initiateurs du projet et signe tous les accords juridiques mentionnés. Ensuite, le projet apparaît sur la Plateforme avec toutes les informations clés.

Maclear conservera confidentielles les informations fournies par l'Emprunteur et ne divulguera aucune information sur la Plateforme ou aux Investisseurs sans l'approbation préalable de l'Emprunteur. Si Maclear estime que le projet est viable pour la Plateforme, Maclear et l'Emprunteur définiront la portée de la divulgation des informations sur la Plateforme afin de permettre aux Investisseurs de prendre une décision d'investissement éclairée.

4.4 Contrat de prêt

Si Maclear estime qu'un projet est adapté à la Plateforme, Maclear et l'Emprunteur concluront un Contrat de prêt conditionnel. Dans le Contrat d'acceptation et de confirmation du projet d'investissement, Maclear et l'Emprunteur définissent les conditions clés du prêt sur la base de la soumission du projet, y compris, au minimum, le taux d'intérêt, la durée du prêt, la période d'offre, le montant de prêt cible et les garanties, qui sont contraignants pour le Contrat de prêt.

Le Contrat de prêt lie l'Emprunteur à compter de la date de signature. Pour Maclear, le Contrat de prêt est conditionnel à la réception intégrale des fonds des Investisseurs pour l'intégralité du montant du prêt.

L'Emprunteur ne peut utiliser le montant du prêt qu'aux fins définies dans le Contrat de prêt et le Contrat d'acceptation et de confirmation du projet d'investissement et divulguées sur la Plateforme.

4.5 Publication du projet

Maclear conseille aux sociétés emprunteuses de lister leurs projets sur la plateforme pendant 30 jours. Les Emprunteurs ont la possibilité de prolonger leur campagne de collecte de fonds si les fonds n'ont pas été levés pendant la période initiale de collecte. Pour cela, l'Emprunteur doit en faire la demande à Maclear au moins cinq jours avant la fin de la période. Maclear vérifiera la possibilité de prolongation au regard de ses barrières réglementaires. Maclear peut refuser une demande de prolongation à sa seule discrétion.

Les Emprunteurs doivent immédiatement notifier Maclear s'ils constatent des erreurs spécifiques dans les informations fournies ou publiées sur la Plateforme. Maclear prendra alors les mesures nécessaires pour corriger les informations publiées dans un délai raisonnable et, à sa seule discrétion, suspendre ou prolonger la période d'offre ou arrêter le processus de prêt.

4.6 Paiements d'échéances et retard

À la date d'échéance respective définie dans le Contrat d'acceptation et de confirmation du projet d'investissement, l'Emprunteur doit payer des échéances périodiques (intérêts et amortissement) au moyen d'un transfert de paiement à Maclear. Les coûts ou frais de tiers sont supportés par l'Emprunteur.

Si l'Emprunteur est en retard pour un paiement d'échéance, l'Emprunteur est en défaut sans autre avis.

Si l'Emprunteur ne paie pas dans le délai convenu, Maclear agira, pour le compte des Investisseurs, en tant qu'agent des garanties et prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer un paiement ponctuel et intégral, y compris des mesures d'exécution et la sécurisation des garanties fournies, le cas échéant. Maclear analysera, évaluera et exécutera tous les gages, titres, garanties et cautions disponibles fournis par l'Emprunteur en vue d'atténuer les risques pour les Investisseurs. Les mesures seront spécifiquement les suivantes :

Si l'Emprunteur a plus de 7 jours de retard sur les paiements d'intérêts prévus, Maclear commencera immédiatement à analyser les mesures visant à remédier à la situation. Dans le même temps, Maclear continuera à verser les paiements d'intérêts aux investisseurs depuis le fonds de réserve.
Si l'Emprunteur a plus de 30 jours de retard sur les paiements d'intérêts, Maclear initiera immédiatement un processus de recouvrement amiable afin de résoudre les problèmes entraînant des retards de paiement et/ou de trouver des solutions appropriées avec l'Emprunteur.
Si l'Emprunteur est en défaut de paiement depuis plus de 60 jours, Maclear engagera des procédures judiciaires, ainsi que l'exécution des garanties et autres sûretés en vue de leur réalisation.

5. Impôts, frais et autres charges

L'Emprunteur et l'Investisseur sont seuls responsables d'assurer le paiement intégral de toute obligation fiscale et de tout autre frais ou charge gouvernementale pouvant s'appliquer, tels que le droit de timbre, la retenue à la source ou l'impôt sur le revenu.

6. Service et assistance

Maclear met à disposition des Utilisateurs un centre de service pouvant être contacté à tout stade du processus pour des questions relatives aux services de Maclear par chat, e-mail ([email protected]) ou téléphone.

Le centre de service est proposé par Maclear sur une base « as is » et « as available ».

7. Licence et droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire explicite aux présentes ou dans la documentation pertinente, Maclear, ses entités liées et ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme et à ses brevets, enregistrements, dépôts, demandes, marques, noms commerciaux, logos, inventions, droits d'auteur, savoir-faire, secrets commerciaux et autres éléments de propriété intellectuelle relatifs à la conception, au traitement, à la production ou à l'exploitation des Services (les « Droits de propriété intellectuelle »).

Sauf disposition expresse aux présentes, rien dans l'accord des Conditions générales ne transfère, cède, concède sous licence ou n'accorde autrement à une partie un droit ou un intérêt sur les Droits de propriété intellectuelle d'une autre partie. Si et dans la mesure où des Droits de propriété intellectuelle sont concédés sous licence open source conformément à la documentation pertinente, les Utilisateurs garantissent de se conformer aux conditions de cette licence.

8. Avertissement réglementaire et risques

8.1 Statut réglementaire de Maclear

Maclear est une plateforme de crowdlending soumise à la supervision de l'Organisation générale d'autorégulation PolyReg pour le respect de la loi suisse sur le blanchiment d'argent (AMLA).

Maclear n'est pas directement supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les dépôts auprès de Maclear ne sont pas assurés par le système suisse d'assurance des dépôts.

8.2 Risques généraux

Avant d'accéder à la Plateforme ou à toute partie de celle-ci, de l'utiliser ou d'interagir de quelque autre manière que ce soit avec elle, les Utilisateurs doivent examiner attentivement les facteurs de risque associés à la Plateforme et en particulier à l'activité de prêt.

Ce qui suit n'est pas une liste ou une explication exhaustive de tous les risques auxquels les Utilisateurs peuvent être confrontés lors de l'utilisation de la Plateforme et ne doit donc être utilisé qu'à titre d'orientation. Des risques et incertitudes supplémentaires liés à la Plateforme peuvent également, individuellement ou cumulativement, avoir un effet défavorable important sur l'Utilisateur.

8.2.1 Lois et réglementations

Les changements de lois ou de réglementations, y compris, sans s'y limiter, ceux concernant les exigences réglementaires, les impôts ou les barrières commerciales, pourraient avoir un impact négatif sur la Plateforme. Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme en conformité avec les lois qui lui sont applicables et il n'existe aucune garantie que la Plateforme est ou sera conforme à des lois en dehors de la juridiction dans laquelle la Plateforme opère activement.

8.2.2 Risques informatiques

Tout système informatique est soumis à d'éventuelles faiblesses de sécurité, attaques de piratage, perturbations et défaillances, et la Plateforme ou toute partie de celle-ci peut être temporairement ou définitivement dysfonctionnelle.

8.2.3 Risques financiers

L'Emprunteur peut être dans l'incapacité de rembourser le prêt et/ou d'effectuer l'un des paiements d'intérêts, totalement ou à temps. En outre, aucune des mesures d'atténuation des risques prises par Maclear ne garantit le remboursement et/ou les paiements d'intérêts. Comme pour tout investissement, il existe un risque potentiel de perte totale du montant investi et/ou de retards dans le paiement par les Emprunteurs. Les Investisseurs ne devraient investir que des montants qu'ils sont en mesure de perdre.

En outre, l'Emprunteur peut se voir accorder un droit de remboursement anticipé. Dans ce cas, l'Investisseur peut ne pas recevoir le montant total des intérêts anticipés sur le prêt.

9. Absence de garantie et responsabilité

9.1 Absence de déclaration ou de garantie

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FASSE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MACLEAR (ET TOUTE PERSONNE IMPLIQUÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LA FOURNITURE DES SERVICES) DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

9.2 Absence de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE MACLEAR (ET DE TOUTE PERSONNE IMPLIQUÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LA FOURNITURE DES SERVICES) DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD ET/OU LA PLATEFORME EST EXCLUE. NUL N'ASSUMERA DE RESPONSABILITÉ POUR (I) DES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DE CONTENU ET DE MATÉRIAUX, (II) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME ET DE SON UTILISATION, (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE, ET (IV) LA PERTE DE TOUT MONTANT INVESTI, LA PERTE D'ACTIVITÉ, LA PERTE D'INTÉRÊTS ET TOUTE AUTRE FORME DE PERTE OU DE DOMMAGE FINANCIER.

10. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, les Utilisateurs acceptent de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Maclear, y compris ses filiales, sociétés affiliées et tous les dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs de Maclear, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires d'avocat et frais raisonnables, formulés par un tiers en raison ou découlant de : (i) la violation par les Utilisateurs des présentes Conditions générales ; (ii) toute violation des déclarations et garanties des Utilisateurs énoncées dans les présentes Conditions générales ; (iii) la violation par les Utilisateurs des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les Droits de propriété intellectuelle ; (iv) l'accès et l'utilisation de la Plateforme par toute autre partie avec le nom d'utilisateur, le mot de passe ou d'autres identifiants appropriés des Utilisateurs.

11. Confidentialité

Pour plus d'informations sur la confidentialité, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

12. Divers

12.1 Droit applicable et juridiction

Pour tout litige non soumis à l'arbitrage, le for exclusif est constitué par les tribunaux de Wallisellen, Suisse. L'accord des Conditions générales est régi par les lois de la Suisse, à l'exclusion des règles de conflit ou de choix de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

12.2 Intégralité de l'accord / Divisibilité

Les présentes Conditions générales, ainsi que toute modification et tout accord supplémentaire que l'Utilisateur peut conclure, constituent l'intégralité de l'accord concernant l'utilisation de la Plateforme. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans un pays, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité dans ce pays de toute autre disposition, ni dans d'autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions générales.

12.3 Absence de cession

Le présent accord des Conditions générales, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par l'Utilisateur. Tout transfert ou cession tenté en violation des présentes sera nul et non avenu.

12.4 Avis et contact

Tout avis ou autre communication donné en vertu ou en relation avec les présentes Conditions générales sera en anglais. Tous les autres documents fournis en vertu ou en relation avec les présentes Conditions générales seront en anglais.

Pour les demandes générales, l'Utilisateur peut contacter [email protected].

En signant ci-dessous, vous indiquez que vous avez lu, que vous comprenez et que vous acceptez les conditions présentées dans les Conditions générales.

Je suis un Investisseur et j'ai lu et compris les Conditions générales. En particulier, je comprends toutes les restrictions relatives aux investisseurs et déclare par les présentes qu'aucune de ces restrictions ne s'applique à moi.

Je suis un Emprunteur et j'ai lu et compris les Conditions générales. En particulier, je comprends toutes les restrictions relatives aux investisseurs et déclare par les présentes qu'aucune de ces restrictions ne s'applique à moi.