Maclear Politique interne clients

1. Introduction

Étant donné que Maclear fonctionne comme une plateforme de prêt participatif p2p en ligne visant à rapprocher les investisseurs et les emprunteurs en fournissant des prêts aux emprunteurs dont les montants sont financés par la cession directe des créances sur les prêts aux investisseurs qui fournissent l'argent, il est crucial que toutes les activités liées à cela – en particulier l'intégration et la vérification des utilisateurs, le contrôle et l'acceptation des projets, les activités d'investissement et les contrôles des comptes – soient à tout moment conformes à toutes les règles réglementaires (en particulier les réglementations AML, bancaires et de confidentialité).

L’objectif de cette politique est de garantir la conformité et d’atténuer les risques ainsi que d’encadrer les procédures internes y afférentes.

Il est donc primordial que cette directive interne soit strictement respectée. En particulier, les dispositions suivantes concernant les montants des fonds de l’investisseur et concernant la durée de conservation des fonds dans les comptes doivent toujours être strictement respectées.

La politique s'applique à tous les administrateurs et employés ainsi qu'à tous les décideurs de Maclear AG. Elle s'applique également à toute personne externe sollicitée par Maclear qui entreprend des actions ayant un impact sur les activités opérationnelles de Maclear.

Cette politique doit être révisée régulièrement, au moins dans un délai d'un an après la première entrée en vigueur et au moins dans un délai de deux ans après chaque révision.

2. Directives internes et conditions générales

Cette politique complète les directives internes de Maclear en matière de LBC et de conformité. Alors que le concept de conformité définit les principes généraux et le cadre, cette politique client interne contient des obligations concrètes concernant les activités de Maclear, qui doivent être mises en œuvre au niveau opérationnel.

Vis-à-vis des tiers, les principes de la présente Politique Client Interne se reflètent dans les Conditions Générales et dans les accords conclus avec les utilisateurs de la plateforme, c'est-à-dire les investisseurs et les emprunteurs.

Les adaptations de cette politique doivent être examinées au regard de la nécessité d'adaptations des Conditions Générales, des contrats types des conventions et de toute autre directive interne.

3. Contrats d'exploitation de la plateforme

3.1 Entre Maclear et l'emprunteur :

Les emprunteurs qui cherchent à obtenir des fonds via la plateforme devront conclure un accord de prêt avec Maclear. Le montant du prêt qui a été accordé à l'emprunteur sera remboursé à Maclear par l'emprunteur majoré des intérêts fixés à l'avance et transférés aux investisseurs par Maclear au prorata de leurs investissements.

Si les exigences sont indiquées pour un projet, un accord d'acceptation et de confirmation de projet d'investissement (accord de projet) sera conclu entre l'emprunteur et Maclear dans lequel les données clés du projet sont réglementées.

3.2 Entre Maclear et l'investisseur :

Les réclamations contre les emprunteurs découlant du contrat de prêt sont transférées par Maclear aux investisseurs conformément au contrat d'achat et de cession de créances. L'accord d'achat et de cession de créances est un accord entre Maclear et les investisseurs concernant l'achat et le transfert des créances de Maclear contre les emprunteurs, ainsi que la gestion par Maclear de ces créances.

En outre, un accord de traitement des paiements et de dépôt conclu entre Maclear et les investisseurs règle les règles relatives aux comptes des investisseurs. L'accord de procédure de recouvrement de créances conclu entre Maclear et les investisseurs règle la gestion des créances en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Il n'y a pas de contrat direct entre l'emprunteur et l'investisseur. Les utilisateurs sont anonymes sur la plateforme. Les utilisateurs ne reçoivent aucune information sur l'identité des autres utilisateurs via la plateforme.

4. Inscription

Maclear doit contrôler si un nouvel utilisateur a plus de 18 ans et a sa résidence ou, dans le cas d'une personne morale, son siège légal en Suisse. Si l'utilisateur réside / a son siège social en dehors de la Suisse, il convient de vérifier si la déclaration de sollicitation inverse a été effectuée par approbation des conditions générales et d'évaluer si une déclaration supplémentaire distincte doit être obtenue du nouvel utilisateur.

Dans le cas de personnes morales, l'utilisateur doit désigner un représentant autorisé qui pourra agir au nom de l'utilisateur sur la plateforme.

Si une inscription n'est pas complète, il faut vérifier si l'inscription doit être supprimée. Cela peut se produire au plus tard 30 jours après la dernière entrée de l'utilisateur.

Il faut vérifier si un utilisateur se réinscrit après avoir été exclu. Si tel est le cas, une inscription est exclue sans le consentement écrit de Maclear. Un consentement écrit peut être donné lorsqu'il n'y a plus d'éléments s'opposant à l'inscription, et il est garanti que les éléments qui avaient conduit à l'exclusion ont été éliminés durablement et qu'il n'y a pas de risques résiduels.

Le programme de parrainage fonctionne uniquement à l'intérieur des frontières suisses. Aucun nouvel utilisateur en dehors de la Suisse ne peut s'inscrire au programme de parrainage. Les contrôles doivent garantir qu'aucun utilisateur domicilié hors de Suisse n'enregistre la plateforme à l'aide d'un code de parrainage.

5. Contact/Communication

Les contacts utilisateur importants avec Maclear sont établis via l'adresse e-mail [email protected]. Il faut garantir à tout moment que le message sera lu dans un délai d'un jour ouvrable et qu'il sera répondu aussi rapidement que les circonstances l'exigent.

Le mot de passe ne doit jamais être demandé à un utilisateur par téléphone ou par e-mail. Un mot de passe ne doit jamais être communiqué à un tiers.

6. Résiliation et suspension du compte utilisateur

Les utilisateurs peuvent demander la clôture de leur compte utilisateur à tout moment via l’e-mail [email protected]. Dans ce cas, il doit être vérifié sans délai que l’utilisateur n’est impliqué dans aucun projet en tant qu’investisseur ou emprunteur, que tous les prêts ouverts sont entièrement remboursés et qu’aucune nouvelle demande de prêt n’est active. Si tel est le cas, le compte utilisateur doit être verrouillé.

Le compte utilisateur doit être suspendu immédiatement en cas de violation des obligations contractuelles ou de réglementations, notamment :

des indices indiquant que l’utilisateur fournit ou a fourni des informations ou une documentation inexactes ;
l’activité de l’utilisateur est suspecte de quelque manière que ce soit, en particulier en ce qui concerne le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Dans de tels cas, il doit être déterminé au cas par cas si d’éventuels accords de cession de créances ou accords de projet en cours seront poursuivis ou également résiliés. La clôture devient effective avec la confirmation écrite délivrée à l’utilisateur par Maclear.

En cas de résiliation, les données personnelles de l’utilisateur doivent être supprimées après le délai de conservation requis par la loi d’au moins dix (10) ans. Entre-temps, les informations seront maintenues confidentielles et fournies aux autorités locales LBA/FT uniquement si une demande officielle d’information est présentée à Maclear.

7. Vérification et onboarding – Atténuation des risques et mesures

7.1 Tous les utilisateurs

7.1.1 Généralités

Des mesures, contrôles et vérifications doivent être mis en œuvre pour garantir que tous les risques, qu’ils soient réglementaires, réputationnels ou juridiques, sont efficacement contenus en tout temps. Les personnes de moins de 18 ans ; les US persons ; les personnes qui prêtent à titre professionnel ; les nouveaux utilisateurs utilisant le programme de parrainage ; les personnes qui comportent d’autres risques réglementaires, MLA, juridiques ou réputationnels ne sont pas acceptées sur la plateforme. Les utilisateurs situés hors de Suisse ne sont acceptés que sur la base d’une sollicitation inverse (reverse solicitation).

7.1.2 Activités illégales des utilisateurs

Les mesures et contrôles appropriés doivent être en place pour garantir que les utilisateurs n’utilisent pas la plateforme pour des activités illégales, telles que par exemple :

utiliser, ou encourager, promouvoir, faciliter, instruire ou induire d’autres personnes à utiliser la plateforme pour toute activité violant une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement ; à toute autre fin illégale ou frauduleuse ou à toute fin nuisible à autrui ;
soumettre des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou non à jour ; ou ne pas maintenir l’exactitude de ces informations ;
contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité de la plateforme ;
s’engager dans toute utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation de tout outil d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données, y compris les applications d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ;
revendre, louer, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir de la plateforme, sauf autorisation expresse ;
téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant, et du spam, qui interfèrent avec l’utilisation ininterrompue de la plateforme par toute partie ou modifient, altèrent, perturbent, changent ou interfèrent avec l’utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance.

S’il existe des indices d’activités illégales et d’usage abusif de la plateforme, les mesures appropriées doivent être engagées immédiatement. Les mesures à prendre sont décidées au cas par cas. En tout état de cause, les mesures doivent être propres à garantir que la plateforme n’est plus utilisée à des fins illégales, que l’utilisateur ne peut plus exercer de telles activités et que toutes les démarches appropriées sont prises à l’encontre de l’utilisateur. Pendant l’examen des indices d’activités illégales, le compte utilisateur concerné doit être étroitement surveillé ou bloqué, selon la gravité de la conduite alléguée.

7.1.3 Cross Border

Si l’utilisateur est une personne physique et réside hors de Suisse, ou si l’utilisateur est une personne morale et a son siège légal hors de Suisse, l’utilisateur doit déclarer que le contact avec Maclear a été initié par l’utilisateur et qu’il n’a pas fait l’objet d’un marketing de la part de Maclear. Cette déclaration doit être disponible lors du contrôle de l’inscription. Il n’y a aucune exception. Si la déclaration n’est pas disponible, la personne physique ou morale ne peut devenir utilisateur, ni en tant qu’investisseur ni en tant qu’emprunteur. La déclaration est effectuée par la personne physique ou morale en acceptant les Conditions générales. Une déclaration supplémentaire peut être demandée.

Compte tenu des lois et réglementations actuellement applicables aux citoyens américains en Suisse, les citoyens américains ne peuvent pas utiliser la plateforme. Les contrôles doivent garantir qu’aucun citoyen américain ne s’inscrit sur la plateforme.

De même, le programme de parrainage ne fonctionne qu’à l’intérieur des frontières suisses. Aucun nouvel utilisateur hors de Suisse ne peut s’inscrire dans le cadre du programme de parrainage. Les contrôles doivent garantir qu’aucun utilisateur domicilié hors de Suisse ne s’inscrit sur la plateforme à l’aide d’un code de parrainage.

7.1.4 Autres restrictions d’inscription

Il doit être vérifié si les personnes physiques et morales qui souhaitent s’inscrire, investir ou soumettre un projet accordent des prêts, crédits ou similaires dans le cadre de leur activité ou profession (en particulier les établissements de crédit professionnels). Le cas échéant, aucune inscription n’est possible, respectivement le compte doit être résilié, car ces personnes et entités sont exclues de l’utilisation des services de la plateforme.

7.1.5 Diligence raisonnable AML par un tiers

Pour les mesures d’identification AML des investisseurs, Maclear fait intervenir SumSub (www.sumsub.com) en tant que tiers. Cela comprend l’identification du client et des représentants des personnes morales, l’établissement de l’identité du bénéficiaire effectif, la répétition de l’identification ou de l’établissement de l’identité du bénéficiaire effectif et la mise en œuvre du devoir spécial de clarification. Il doit être garanti que les activités de SumSub sont surveillées s’agissant de l’exécution de tous les devoirs délégués selon les §38 et § 39 du règlement AML de l’OAR PolyReg. Cela doit être indiqué en conséquence dans la Politique AML de Maclear.

Maclear demeure responsable de l’exécution des tâches déléguées. Il doit être garanti que toutes les mesures appropriées sont prises afin que les documents conservés dans ses dossiers correspondent aux documents originaux qui ont servi à accomplir la diligence raisonnable. Par conséquent, SumSub doit fournir une confirmation du fait que les documents correspondent à ceux qui ont servi à accomplir la diligence raisonnable et utiliser une transmission chiffrée lors de la transmission des documents de diligence raisonnable LBA à Maclear.

Il doit être garanti qu’il n’y a pas de délégation ultérieure.

7.1.6 Contrôle de la procédure d’inscription – Identification AML

Sur une base d’approche fondée sur les risques, il doit être régulièrement vérifié si l’onboarding délégué des nouveaux utilisateurs a été correctement exécuté en termes de conformité aux réglementations AML et si tous les documents nécessaires ont été remis et correctement conservés (voir ci-dessous 6.3.2 et 6.4.2).

Dans le cas contraire, les mesures correspondantes doivent être prises, 1) afin de rétablir l’identification légale correcte pour l’utilisateur concerné, et 2) pour garantir que les identifications ultérieures ne reproduisent pas les mêmes erreurs.

Le suivi continu des utilisateurs et de leurs activités est régi par la Politique AML séparée correspondante.

7.1.7 Risques AML

En cas de faits pertinents en lien avec le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, toutes les mesures doivent être prises immédiatement conformément à la Politique AML séparée correspondante.

Cela peut inclure une réidentification, la détermination du bénéficiaire effectif ou de la personne de contrôle, la demande d’informations et de documents supplémentaires, la réalisation d’autres enquêtes approfondies, la déclaration au MROS. Toutes les mesures doivent être documentées. Toute information supplémentaire reçue doit également être vérifiée quant à sa plausibilité. Le contrôle de plausibilité doit également être documenté. Cela est régi par la Politique AML séparée correspondante.

7.2 Investisseurs

7.2.1 Restrictions

Les restrictions à l’inscription (voir ci-dessus 4.) doivent être intégrées dans les processus et surveillées dans la mesure du possible.

7.2.2 Diligence raisonnable AML / Vérification

Le processus de vérification AML pour les investisseurs est délégué à SumSub (www.sumsub.com), un fournisseur mondial de services de vérification. Toutes les mesures d’identification et autres mesures de diligence raisonnable entreprises par SumSub n’ont pas à être contrôlées par Maclear. Toutes les mesures de diligence raisonnable non entreprises par SumSub doivent être entreprises par Maclear. En outre, Maclear doit prendre et mettre en œuvre les mesures appropriées pour maintenir le contrôle sur les actions prises par SumSub ainsi que pour garantir que les documents du client correspondent à ceux de la vérification effectuée par SumSub. À cette fin, SumSub doit confirmer le fait que les documents correspondent à ceux qui ont servi à accomplir la KYC/diligence raisonnable. Une transmission chiffrée doit être utilisée lors de la transmission des documents de diligence raisonnable LBA de SumSub à Maclear.

Les exigences d’identification et autres exigences de diligence raisonnable AML sont régies par la LBA, les règlements PolyReg et la Circulaire FINMA 2016/7. Les aspects AML internes à observer en relation avec les exigences AML sont régis par la Politique AML pertinente de Maclear.

Si le document d’identification requis ne dispose pas d’une MRZ, l’investisseur peut contacter Maclear par e-mail à [email protected]. Dans de tels cas, un retour doit être fourni à l’utilisateur dans un délai d’un jour ouvrable, au cas par cas. En principe, l’identification reste possible, mais des étapes supplémentaires doivent être prises au cas par cas pour permettre une identification équivalente.

Ce n’est que lorsque le processus de vérification a été entièrement achevé, c’est-à-dire en particulier lorsque toutes les procédures d’identification nécessaires ont été effectuées et que les documents pertinents ont été soumis et contrôlés, que l’accès de l’investisseur à la plateforme peut être activé (statut « verified »). Pendant la phase de vérification, le statut est « verification pending ».

Si le statut de vérification ne change pas dans un délai de 3 jours ouvrables, l’investisseur peut contacter Maclear par e-mail à [email protected]. Dans de tels cas, un retour doit être fourni à l’utilisateur dans un délai d’un jour ouvrable, au cas par cas. En principe, l’utilisateur peut être informé de manière générique que les exigences AML retardent la vérification.

7.2.3 Fonds

Les flux de trésorerie partent des investisseurs vers le compte omnibus séparé de Maclear, puis dans un délai de 60 jours après réception vers le compte de l’emprunteur. Les paiements d’intérêts vont des emprunteurs via le compte omnibus séparé de Maclear vers les investisseurs. À cet égard, les exigences réglementaires suivantes doivent être respectées :

S’agissant des fonds consolidés des investisseurs sur les comptes escrow, seuls jusqu’à CHF 1 million de fonds des investisseurs peuvent être détenus à long terme ; tout montant supérieur à CHF 1 million doit être investi/réinvesti par les investisseurs dans des projets inscrits sur la plateforme ou retiré par les investisseurs sans violation de la règle des 60 jours. Le facteur déterminant pour établir la limite de CHF 1 million est constitué par les passifs au moment courant respectif. Si des fonds sortent du compte de la plateforme, la valeur des passifs diminue en conséquence et vice versa.

Tout dépôt d’investisseur doit être investi dans les 60 jours suivant sa réception par Maclear. Les fonds doivent avoir été réglés dans ce délai. Les exigences réglementaires interdisent une prolongation du délai de 60 jours. Le règlement est soit le transfert des fonds du compte de l’investisseur vers l’emprunteur (si un projet a été réalisé avec succès), soit le retrait des fonds.

Ces deux exigences doivent être strictement respectées en tout temps.

Les projets ayant une durée de 30 jours, l’investisseur doit allouer les fonds déposés sur le compte à un projet dans un délai de 30 jours afin de respecter la limite de 60 jours.

En conséquence, tout dépôt doit être investi dans les 30 jours suivant sa réception par Maclear dans des projets de la plateforme ou retiré par l’investisseur dans un délai de 60 jours. Tout paiement d’emprunteur crédité sur le compte de l’investisseur doit être retiré dans les 60 jours suivant sa réception ou réinvesti par l’investisseur dans les 30 jours suivant sa réception dans des projets de la plateforme.

Tous les comptes sont surveillés électroniquement afin de garantir cela. Les fonds détenus trop longtemps déclenchent un message automatique. L’investisseur reçoit un rappel 5 jours avant l’expiration de la période de 30 jours et 10 jours avant l’expiration de la période de 60 jours. Si les fonds ne sont pas investis, retirés ou réinvestis dans les délais par l’investisseur, ils doivent être retransférés à l’investisseur par Maclear avant l’expiration du délai si la limite de CHF 1 million de passifs est atteinte à ce moment courant respectif.

Par conséquent, Maclear peut restituer les fonds à tout moment à l’utilisateur. Il doit être garanti que les informations de paiement de l’utilisateur sont à jour afin de permettre à Maclear de rembourser les fonds à tout moment.

Tous fonds engagés ou investis dans un projet ne peuvent pas être retirés tant que ce projet n’est pas clos. Outre ces fonds, l’investisseur peut demander le retrait des fonds de l’investisseur via le compte utilisateur à tout moment. Les fonds qui ne sont pas actuellement investis dans des projets seront marqués dans le compte de l’investisseur comme « Available funds ». L’investisseur devra soumettre une demande de retrait à cet effet. Le retrait de ces fonds ne peut avoir lieu que vers le même compte bancaire que l’investisseur a utilisé pour déposer l’argent auprès de Maclear, c’est-à-dire le(s) compte(s) bancaire(s) vérifié(s) de l’investisseur.

Maclear peut transférer les fonds de l’investisseur à l’investisseur à tout moment. Si Maclear n’est pas en mesure de transférer les fonds sur le compte bancaire de l’investisseur, et que l’investisseur ne fournit pas des informations de compte actualisées et exactes dans les 30 jours calendaires suivant la demande de Maclear, Maclear peut être tenue de disposer des fonds et l’investisseur perd tout droit à l’égard de Maclear concernant ces fonds.

7.2.4 Transfert de fonds

Les méthodes de paiement suivantes sont acceptées :

Virement bancaire direct (paiement SEPA) du compte de l’investisseur vers le compte EUR ou CHF (IBAN) de la plateforme ;
Paiement CHF ou EUR via l’une des solutions PSP (payment service provider) CHF ou EUR de tiers acceptées (par ex. Monetley, Caxton, Narvi ou autres) ;

Les conditions générales du fournisseur de services de paiement respectif s’appliquent et doivent être acceptées par l’utilisateur avant d’effectuer le transfert.

Il doit être vérifié que, pour chaque méthode de transfert, l’utilisateur ne transfère que depuis des comptes vérifiés au même nom que le compte utilisateur. Les utilisateurs doivent garantir que Maclear puisse clairement identifier la source du paiement afin de créditer les fonds transférés aux fonds de l’investisseur. Le compte bancaire doit être au même nom que le compte Maclear de l’investisseur. Le numéro de compte de Maclear doit être indiqué dans les détails du paiement.

L’acceptation des dépôts peut être refusée conformément à la Politique AML interne de Maclear.

Une fois les fonds crédités sur le compte de l’investisseur, l’investisseur doit en être notifié par e-mail.

Tous fonds de l’investisseur ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’investissement dans des projets ou de retrait vers son propre compte. Les transferts à des tiers sont exclus du compte Maclear de l’investisseur.

7.2.5 Investir dans des projets

Si le montant cible est atteint avant la fin de la période d’offre, le projet sera bloqué pour tout investissement supplémentaire.

Les fonds de l’investisseur disponibles dans une devise ne peuvent être utilisés que pour un projet dans la même devise. Les investisseurs peuvent utiliser l’un quelconque des services de conversion de tiers fournis sur la plateforme.

En cas de sursouscription, les investisseurs qui ont investi en premier sont éligibles à investir et les montants surinvestis seront restitués aux investisseurs.

Les fonds de l’investisseur seront automatiquement débloqués si le projet n’a pas reçu le montant cible dans la période d’offre (prolongée). Si la limite de 60 jours est atteinte, les investisseurs doivent immédiatement retirer les fonds. Sinon, l’investisseur peut réinvestir les fonds. Il est également possible que Maclear accepte une prolongation du projet. Dans ce cas, il doit être garanti que la limite de 60 jours ne sera pas violée, si la limite de passifs de CHF 1 million est atteinte.

Des informations détaillées sur les conditions de prêt pour chaque projet doivent être mises à jour et disponibles à tout moment sur la page projets de Maclear (https://www.maclear.ch/#projects).

7.2.6 Remboursement

À la date de l’échéance respective telle que définie dans le contrat de prêt, l’emprunteur doit payer des mensualités (intérêts et amortissement) par virement à Maclear. Les montants sont crédités sur le compte de l’investisseur selon son investissement.

Si l’emprunteur est en retard de plus de 3 jours sur les paiements mensuels d’intérêts selon le calendrier de paiement, les paiements d’intérêts doivent initialement continuer à être versés selon les termes du fonds de réserve jusqu’à ce que l’emprunteur reprenne les paiements d’intérêts selon le calendrier de remboursement. Si l’allocation du fonds de provision est épuisée avant que l’emprunteur ne reprenne le paiement des intérêts, les procédures d’exécution seront engagées (voir ci-dessous 10.).

Dans une situation où le prêt est remboursé par anticipation par l’emprunteur, l’intégralité de la somme d’investissement en capital et tous les intérêts accumulés pendant cette période doivent être restitués à l’investisseur. La période minimale pendant laquelle les investisseurs recevront des intérêts est de trois mois, même si l’emprunteur rembourse le prêt plus tôt.

7.2.7 Cadre contractuel

En investissant dans un projet, l’investisseur acquiert une partie (ou la totalité) de la créance de prêt de Maclear au titre du contrat de prêt conclu entre Maclear et l’emprunteur.

Les investisseurs peuvent financer une partie ou la totalité du prêt en acquérant de Maclear la cession des créances de prêt au titre d’un contrat de prêt. Lorsqu’un investisseur finance un projet ou une partie de celui-ci, il devient lié à Maclear par un accord de cession (Claim Purchase & Assignment Agreement).

Le Claim Purchase & Assignment Agreement entre Maclear et l’investisseur réglemente l’achat et le transfert de la créance de Maclear contre l’emprunteur, ainsi que la gestion par Maclear de cette créance. Chaque investissement dans un Borrowing Project conclut l’accord correspondant.

Les contrats modèles suivants doivent être utilisés pour l’accord entre Maclear et l’investisseur :

Claim Purchase & Assignement Agreement
Payment Processing Agreement
Debt Collection Procedure Agreement

7.3 Emprunteurs

7.3.1 Restrictions

La plateforme est offerte uniquement aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans (ou à l’âge légal dans leur juridiction locale, s’il est supérieur) et aux personnes morales disposant de la pleine capacité juridique.

La plateforme est exclusivement destinée aux utilisateurs ayant leur résidence ou leur siège légal en Suisse. Les utilisateurs situés hors de Suisse doivent, lors de l’inscription ou sur demande, confirmer qu’ils ont découvert la plateforme par eux-mêmes et qu’ils ont initié le contact avec Maclear.

Les emprunteurs ne peuvent demander un prêt qu’avec un objectif commercial clair. La décision de considérer un objectif comme orienté vers les affaires appartient exclusivement à Maclear. Avant d’approuver le projet de l’emprunteur et de l’ajouter à la plateforme, Maclear doit procéder à une évaluation approfondie de la société emprunteuse afin de garantir qu’elle peut rembourser le prêt (voir ci-dessous 7.3.3).

Les emprunteurs ne sont pas autorisés à opérer dans le business de différentiel d’intérêts.

Les projets visant CHF 1 million ou plus de CHF 1 million de revenus ne peuvent pas être inscrits sur la plateforme sans mesures réglementaires supplémentaires (voir ci-dessous 7.3.4).

7.3.2 Diligence raisonnable AML / Vérification

Le processus de vérification AML pour les emprunteurs n’est pas délégué à SumSub. Toutes les mesures d’identification et autres mesures de diligence raisonnable doivent être entreprises par Maclear. L’identification n’est pas effectuée en ligne ou par vidéo, mais dans le cadre de l’examen approfondi des emprunteurs et de leurs projets.

Les exigences d’identification et autres exigences de diligence raisonnable AML sont régies par la LBA et les règlements PolyReg. Les aspects AML internes à observer en relation avec les exigences AML sont régis par les directives AML pertinentes de Maclear.

Ce n’est que lorsque le processus de vérification a été entièrement achevé, c’est-à-dire en particulier lorsque toutes les procédures d’identification nécessaires ont été effectuées et que les documents pertinents ont été soumis et contrôlés, que l’accès de l’investisseur au Borrowing Project inscrit sur la plateforme peut être activé (statut « verified »). Pendant la phase de vérification, le statut est « verification pending ».

Si le statut de vérification ne change pas dans un délai de 3 jours ouvrables, le Borrowing Project peut contacter Maclear par e-mail à [email protected]. Dans de tels cas, un retour doit être fourni à l’utilisateur dans un délai d’un jour ouvrable, au cas par cas. En principe, l’utilisateur peut être informé de manière générique que les exigences AML retardent la vérification.

7.3.3 Évaluation de l’emprunteur et du projet

Maclear procède à une diligence raisonnable juridique complète et à une évaluation approfondie des risques de l’emprunteur et du projet de l’emprunteur, évalue les tendances du marché dans le segment, détermine une mesure complète du risque de chaque projet et évalue les actifs et la capitalisation de l’emprunteur, sa capacité et son expérience dans la réalisation de tels projets. L’évaluation vise à garantir que l’emprunteur peut rembourser le prêt.

Les emprunteurs doivent remplir un questionnaire spécial comportant un ensemble de nombreuses données juridiques et financières concernant l’emprunteur, les bénéficiaires et les éventuelles garanties.

L’emprunteur doit fournir l’accès à, et autorise Maclear à accéder à, tout registre, base de données de tiers et autres sources afin de collecter des informations supplémentaires sur l’emprunteur et le projet pendant toute la durée d’un projet.

L’évaluation comprend :

Une vérification approfondie du projet, y compris un ensemble de paramètres et de critères selon lesquels elle est effectuée (par exemple, contrôle de l’historique d’un emprunteur potentiel en tant que personne morale, évaluation de sa solvabilité financière, contrôle de la direction et des bénéficiaires de la société emprunteuse, évaluation de la viabilité, contrôle du projet lui-même proposé au financement, contrôle et évaluation des garanties proposées et des sûretés supplémentaires).
L’établissement d’un business plan et d’un modèle financier pour le projet financé, le calcul et l’établissement de la période de remboursement du projet (y compris EBITDA et ROI), ainsi qu’un calendrier de remboursement des fonds empruntés (calendrier de paiement sur la base à la fois d’un bullet loan et d’un plan à mensualités constantes).
L’analyse et l’évaluation des collatéraux, garanties et sûretés supplémentaires proposés.
L’évaluation d’autres risques possibles sur la base de l’analyse du marché et du périmètre de chaque projet.

Maclear doit inspecter soigneusement toutes les informations relatives au projet, y compris l’évaluation des risques du projet. Les emprunteurs doivent remplir un questionnaire spécial comportant un ensemble de nombreuses données juridiques et financières concernant l’emprunteur, les bénéficiaires et les éventuelles garanties. En outre, l’emprunteur doit fournir des informations sur la situation financière de la personne morale, la juridiction et l’expérience antérieure.

Ce n’est qu’après avoir obtenu les documents nécessaires, et que l’emprunteur a passé la vérification à plusieurs niveaux, qui comprend notamment, sans s’y limiter, les processus de conformité, de diligence raisonnable et d’évaluation des risques, qu’un projet d’emprunteur peut être pris en considération.

Maclear peut refuser un projet ou un emprunteur sans indiquer de motifs, à sa seule discrétion.

7.3.4 Restrictions sur les projets

Les projets visant CHF 1 million ou plus de CHF 1 million de revenus ne peuvent pas être inscrits sur la plateforme sans mesures réglementaires supplémentaires. Des mesures supplémentaires peuvent être prises par l’émission d’obligations et d’autres titres de dette unifiés et émis en masse ou de droits non certifiés ayant la même fonction (valeurs mobilières non certifiées).

De tels instruments de dette ne constituent pas un dépôt si, en outre, au moment de l’offre, les créanciers reçoivent des informations sous l’une des formes prévues à l’article 64 alinéa 3 de la loi sur les services financiers (LSFin ; prospectus) concernant le nom, le siège et le but de l’émetteur exposés dans une brève description, le taux d’intérêt, le prix d’émission, la période de souscription, la date de paiement, la durée et les conditions de remboursement, les derniers états financiers annuels et consolidés avec le rapport d’audit et, si la date du bilan remonte à plus de six mois, les états financiers intermédiaires, le cas échéant, de l’émetteur et du fournisseur de garanties, les garanties fournies, la représentation des obligataires, si elle est contenue dans les conditions d’investissement.

Après l’obtention des documents nécessaires et le passage de la vérification à plusieurs niveaux, qui comprend notamment, sans s’y limiter, les processus de conformité, de diligence raisonnable et d’évaluation des risques, le projet est pris en considération. Maclear mène ensuite la phase finale des négociations avec les initiateurs du projet et signe tous les accords juridiques nécessaires et obligatoires. Ensuite, le projet apparaît sur la plateforme.

Maclear peut refuser un projet ou un emprunteur sans indiquer de motifs, à sa seule discrétion.

Si le projet est accepté, Maclear mène la phase finale des négociations avec les initiateurs du projet et signe les accords (contrat de prêt et Investment Project Acceptance and Confirmation Agreement). Ensuite, le projet doit être placé sur la plateforme.

7.3.5 Cadre contractuel

Sous réserve que l’emprunteur respecte les exigences réglementaires et que le projet soit vérifié avec succès, Maclear conclut avec chaque emprunteur un Investment Project Acceptance and Confirmation Agreement ainsi qu’un contrat de prêt.

Si Maclear estime qu’un projet est adapté à la plateforme, Maclear et l’emprunteur concluent un contrat de prêt suspensif. Dans l’Investment Project Acceptance and Confirmation Agreement, les termes clés du prêt fondés sur la soumission du projet sont définis, y compris, au minimum, le taux d’intérêt, la durée du prêt, la période d’offre, le montant cible du prêt et les garanties.

Le contrat de prêt est contraignant pour l’emprunteur à compter de la date de signature. Pour Maclear, le contrat de prêt est conditionné à la réception intégrale des fonds des investisseurs à hauteur de l’intégralité du montant du prêt.

L’emprunteur peut utiliser le montant du prêt uniquement aux fins définies dans le contrat de prêt et dans l’Investment Project Acceptance and Confirmation Agreement et divulguées sur la plateforme.

Les contrats modèles suivants doivent être utilisés pour l’accord entre Maclear et le Borrowing Project :

Loan agreement
Investment Project Acceptance and Confirmation Agreement

8. Publication des projets

8.1 Prolongation de la période de publication

Maclear conseille aux sociétés emprunteuses d’inscrire leurs projets sur la plateforme pour 30 jours. Les emprunteurs ont la possibilité de prolonger leur campagne de collecte de fonds si les fonds n’ont pas été réunis pendant la période initiale de collecte. À cette fin, l’emprunteur doit en faire la demande à Maclear au moins cinq jours avant la fin de la période. Maclear vérifiera la possibilité de prolongation. Elle ne peut accorder la prolongation que si les exigences réglementaires sont respectées. La prolongation peut être accordée si les exigences réglementaires suivantes sont observées :

S’agissant des fonds consolidés des investisseurs sur les comptes escrow, seuls jusqu’à CHF 1 million de fonds des investisseurs peuvent être détenus à long terme ; tout montant supérieur à CHF 1 million doit être investi/réinvesti par les investisseurs dans des projets inscrits sur la plateforme ou retiré par les investisseurs sans violation de la règle des 60 jours. La limite de CHF 1 million est un montant qui évolue dans le temps. Le facteur déterminant est constitué par les passifs au moment courant respectif.

Ces deux exigences doivent être strictement respectées en tout temps.

Aucune prolongation ne peut être accordée si les exigences réglementaires mentionnées ne sont pas pleinement observées.

8.2 Informations publiées sur le projet

Les emprunteurs doivent immédiatement notifier Maclear s’ils constatent des erreurs spécifiques dans les informations fournies ou publiées sur la plateforme. Maclear doit contrôler cela et prendre les mesures nécessaires pour corriger les informations publiées dans les plus brefs délais et décider, au cas par cas, de suspendre ou de prolonger la période d’offre ou d’interrompre le processus de prêt.

8.3 Montant cible atteint

Si le montant cible d’un projet est atteint et que tous les fonds des investisseurs sont disponibles à hauteur du montant cible, Maclear déclare sans délai la réalisation réussie du crowdfunding sur la plateforme. En même temps que cette déclaration, le contrat de prêt respectif ainsi que les Claim Purchase and Assignment Agreements respectifs deviennent pleinement contraignants.

Sans délai, Maclear doit transférer les fonds du compte escrow de la plateforme à l’emprunteur. De ce montant sont déduits les frais de succès et le pourcentage du fonds de réserve.

8.4 Montant cible non atteint dans les 30 jours

Si le montant cible d’un projet est atteint dans la période initiale du projet, Maclear doit vérifier la possibilité de prolonger la période si l’emprunteur souhaite une prolongation. Les limites réglementaires doivent être observées et respectées (voir ci-dessus 8.1).

Si une prolongation n’est pas possible, l’utilisateur doit en être informé. Les investisseurs sont en outre informés de retirer ou de réinvestir leurs fonds en fonction de la durée et des montants, conformément aux exigences réglementaires (voir ci-dessus 7.2.3).

9. Fonds de réserve

Pour la sécurité financière de l’investisseur, Maclear doit procéder à un examen complet et approfondi de tous les emprunteurs et projets. En outre, Maclear elle-même répond avec le patrimoine de l’entreprise des paiements en défaut. Comme garantie supplémentaire, un fonds de réserve Maclear distinct est constitué et maintenu afin de garantir et de couvrir les paiements d’intérêts récurrents aux investisseurs sur leurs investissements en cas de défauts temporaires de paiement provenant des projets de l’emprunteur.

Maclear transférera 2 % de chaque projet financé avec succès sur la plateforme Maclear au fonds. À l’avenir, Maclear ajoutera également au fonds de réserve toutes les commissions perçues pour les transactions sur le marché secondaire.

Le fonds est mis en place pour combler les lacunes dans les paiements d’intérêts des emprunteurs ou pour compenser totalement ou partiellement le défaut des emprunteurs. Le fonds de réserve Maclear ne peut garantir le paiement intégral des intérêts ni le remboursement intégral du montant principal du prêt. Le fonds de réserve doit être utilisé dans la mesure où des fonds sont disponibles pour couvrir les pertes potentielles des investisseurs sur les paiements d’intérêts et/ou de capital. Le fonds de réserve n’est pas un régime d’assurance et ne garantit pas le paiement intégral.

Le fonds de réserve doit être détenu sur un compte bancaire ségrégué. Maclear doit maintenir un compte bancaire séparé pour les actifs du fonds de réserve. Les actifs qui y figurent sont bloqués pour tout autre usage que celui mentionné ci-dessus.

10. Gestion du prêt

Maclear agit en qualité d’agent des garanties en faveur et pour le compte des investisseurs et est responsable de la gestion des créances. Sur la base de l’accord relatif à la cession des créances, Maclear s’engage dans le processus de recouvrement des dettes si l’emprunteur n’exécute pas ses obligations de remboursement.

La date de début de l’accumulation des intérêts est calculée à la date du financement réussi du projet. À la date de l’échéance respective telle que définie dans le contrat de prêt et dans l’Investment Project Acceptance and Confirmation Agreement, l’emprunteur doit payer des mensualités (intérêts et amortissement) par virement à Maclear.

Maclear agit en qualité d’agent de recouvrement pour les paiements récurrents d’intérêts et de capital de l’emprunteur aux investisseurs. Maclear crédite sans délai tous les paiements d’intérêts et de capital, après réception de l’emprunteur, aux fonds des investisseurs selon la quote-part de leur montant d’investissement.

Maclear, pour le compte des investisseurs, agit en qualité d’agent des garanties et prend toutes les mesures raisonnables pour assurer un paiement ponctuel et intégral, y compris les mesures d’exécution et la sécurisation des garanties fournies, le cas échéant. Maclear analyse, évalue et exécute tous les nantissements, sûretés, collatéraux et garanties fournis par l’emprunteur en vue d’atténuer les risques pour les investisseurs. Les mesures sont notamment les suivantes :

Si l’emprunteur est en retard de plus de 3 jours sur les paiements d’intérêts prévus, Maclear commence immédiatement à analyser les mesures permettant de remédier à la situation. Dans le même temps, Maclear continuera à verser les paiements d’intérêts aux investisseurs à partir du fonds de réserve.
Si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours sur les paiements d’intérêts, Maclear engage immédiatement un processus de recouvrement amiable afin de résoudre les problèmes à l’origine des retards de paiement et/ou de trouver des solutions appropriées avec l’emprunteur.
Si l’emprunteur est en défaut de paiement depuis plus de 60 jours, Maclear engage des procédures judiciaires ainsi que l’exécution des garanties et autres sûretés en vue de leur réalisation.

Si Maclear n’est pas en mesure de recouvrer le montant dû et que ce montant n’est pas couvert par le fonds de réserve ou un autre mécanisme, tout montant recouvré sera réparti entre les investisseurs au prorata.

11. Politique de confidentialité

Les informations personnelles de l’utilisateur doivent être stockées et traitées en pleine conformité avec les réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la loi fédérale suisse sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), conformément à la Politique de confidentialité de Maclear.

Les informations personnelles de l’utilisateur ne doivent être utilisées que pour se conformer aux obligations légales de Maclear selon sa Politique de confidentialité.

12. Service et assistance

Maclear doit mettre à la disposition des utilisateurs un centre de service pouvant être contacté à tout stade du processus pour les questions relatives aux services de Maclear par chat, e-mail ou téléphone.

La présente politique a été approuvée par la direction le 9 janvier 2023 et sera révisée régulièrement par la suite.

Aleksandr Nikitin — Member of the Board, Maclear AG