Formulaire 3916 : comment déclarer son compte de crowdlending à l'étranger ?

16.11.2026

12 min

Jordan Houi

Mis à jour : 19.11.2026

Vous avez ouvert un compte sur une plateforme de crowdlending suisse, vous déclarez vos intérêts chaque printemps et vous pensez être en règle. Sauf qu'une autre obligation existe, beaucoup moins connue : signaler l'existence même du compte. Elle passe par le formulaire 3916, une annexe de la déclaration de revenus que la plupart des investisseurs découvrent… le jour où ils apprennent qu'ils l'ont oubliée. L'enjeu n'est pas anodin : 1 500 € d'amende par compte et par année. Dans cet article, on vous explique qui est concerné, où trouver le formulaire, comment le remplir case par case pour un compte Maclear, et comment régulariser les années passées.

À quoi sert le formulaire 3916 ?

Le formulaire 3916 a un rôle très simple : informer l'administration fiscale qu'un résident français détient un compte hors de France.

Il ne calcule rien. Il ne déclare aucun revenu.

C'est l'article 1649 A du Code général des impôts qui impose cette obligation. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l'année auprès d'un organisme établi à l'étranger doit être signalé, en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous croiserez souvent deux numéros : 3916 et 3916-bis. Pas de panique, il s'agit désormais d'un seul et même document, le Cerfa n° 11916, qui porte les deux mentions en tête de page. Le « bis » correspondait historiquement aux comptes d'actifs numériques et aux contrats d'assurance vie étrangers. Aujourd'hui, un formulaire unique couvre les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats de capitalisation.

Le 3916 et la déclaration de vos intérêts sont deux démarches distinctes. Remplir l'une ne dispense jamais de l'autre. On y revient plus bas.

Qui doit déclarer un compte de crowdlending à l'étranger ?

Les résidents fiscaux français et tout leur foyer

L'obligation vise les résidents fiscaux français. Votre nationalité ne compte pas, seul votre domicile fiscal entre en jeu.

Elle concerne tout le foyer fiscal : vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs, et les enfants rattachés. Si chacun des deux membres d'un couple a ouvert son propre compte Maclear, il y a deux comptes à déclarer, sur la même déclaration de revenus.

Les comptes concernés, même vides ou clos

C'est le point qui surprend le plus. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son solde ni sur son activité.

Concrètement, vous devez déclarer :

  • un compte ouvert dans l'année, même si vous n'y avez encore rien versé

  • un compte inactif, sans aucun mouvement depuis des mois

  • un compte clôturé en cours d'année

Une plateforme de crowdlending établie en Suisse entre dans ce champ. Elle reçoit vos fonds, les conserve en attente d'investissement et vous verse vos remboursements : votre compte joue exactement le rôle visé par le texte.

Il existe bien une exception pour les comptes de paiement servant à des achats en ligne, mais elle est très encadrée (compte lié à un compte français, encaissements limités à 10 000 € par an, usage réservé aux achats et ventes de biens). Un compte d'investissement n'en relève pas.

Le cas des investissements via une société

Vous investissez via votre SASU ou votre holding ? Les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, SA) ne sont pas soumises au formulaire 3916. Les sociétés civiles, comme une SCI ou une société civile de portefeuille, le sont en revanche.

Attention à un piège : si vous utilisez à titre personnel un compte ouvert au nom de votre société, l'obligation peut vous revenir directement. Pour le reste du sujet, notre guide pour investir via une société détaille ce qui change selon la structure.

Un seul compte pour un seul formulaire

Bonne nouvelle : vous n'avez pas à remplir un formulaire par prêt.

Sur Maclear, vous pouvez financer vingt, cinquante ou cent projets différents. Tous sont logés dans un seul compte investisseur. Vous ne remplissez donc qu'une seule annexe 3916 pour Maclear, quel que soit le nombre de prêts en portefeuille.

Le décompte se fait par plateforme. Un compte sur Maclear et un autre sur une plateforme lettone ? Deux formulaires. Un compte personnel et un compte au nom de votre conjoint ? Deux formulaires aussi.

Faites une liste de tous vos comptes à l'étranger avant de commencer : plateformes de crowdlending, courtiers, néobanques à IBAN étranger, comptes crypto. Le crowdlending est rarement le seul compte oublié.

Où trouver le formulaire 3916 ?

Dans la déclaration en ligne

C'est la méthode la plus simple. Dans votre espace sur impots.gouv.fr, à l'étape de sélection des rubriques, cochez la ligne « Comptes à l'étranger » (case 8UU), dans la partie consacrée aux éléments divers. L'annexe 3916 s'ouvre alors automatiquement, et vous la remplissez directement en ligne.

En version papier

Si vous déclarez sur papier, téléchargez le Cerfa n° 11916 sur le site impots.gouv.fr, remplissez-en un exemplaire par compte et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Quand le faire

Le formulaire suit le calendrier de la déclaration de revenus. Un compte ouvert, utilisé ou clos en 2026 se déclare donc au printemps 2027, avec vos revenus de 2026. Les dates limites dépendent de votre département et sont publiées chaque année par l'administration.

Comment remplir le 3916 pour un compte Maclear ?

Le formulaire compte sept cadres. Pour un compte Maclear détenu en nom propre, vous n'en remplissez que quatre.

Cadre 1 : votre identité

En ligne, vos informations sont préremplies. Sur papier, vous cochez la case 1.1 si vous êtes un particulier sans activité professionnelle déclarée, puis vous indiquez vos nom, prénom, date de naissance et adresse.

Cadre 2 : la nature du compte

C'est ici que la plupart des investisseurs hésitent. Le formulaire ne propose que trois choix :

  • compte bancaire

  • compte d'actifs numériques

  • contrat de capitalisation ou placement de même nature

Aucune case « crowdlending ». Alors, laquelle cocher ?

Compte bancaire. Un compte Maclear n'a rien à voir avec un portefeuille crypto, et ce n'est pas non plus un contrat d'assurance vie. C'est un compte qui reçoit et conserve des espèces : c'est la catégorie « compte bancaire » qui s'en rapproche le plus, même si Maclear n'est pas une banque. Cocher cette case vous oriente vers les cadres 3 et 5.

Cadre 3 : la désignation du compte

C'est le cœur du formulaire.

  • Numéro de compte : indiquez l'identifiant de votre compte investisseur Maclear

  • Caractéristiques du compte : cochez « Autres », puisqu'il ne s'agit ni d'un compte courant ni d'un compte d'épargne au sens bancaire

  • Date d'ouverture : la date de création de votre compte (votre e-mail de bienvenue fait foi)

  • Date de clôture : uniquement si vous avez fermé le compte dans l'année

  • Organisme gestionnaire : Maclear AG, Richtistrasse 7, 8304 Wallisellen, Suisse

  • Modalités de détention : « Titulaire en propre », sauf si vous gérez le compte d'un tiers avec une procuration

Cadre 5 : l'usage du compte

Cochez « Usage personnel exclusivement ». Les deux autres choix concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée et utilisent le compte pour celle-ci.

Les cadres 4, 6 et 7 ne vous concernent pas : ils visent les comptes d'actifs numériques, les procurations et les contrats d'assurance vie.

Formulaire 3916 pour un compte Maclear — ce qu'il faut indiquer dans chaque champ.
ChampCe qu'il faut indiquer pour Maclear
Nature du compte (cadre 2)Compte bancaire
Numéro de compteIdentifiant du compte investisseur
CaractéristiquesAutres
Date d'ouvertureDate de création du compte
Organisme gestionnaireMaclear AG, Richtistrasse 7, 8304 Wallisellen, Suisse
Modalités de détentionTitulaire en propre
Usage (cadre 5)Usage personnel exclusivement

Aucun montant n'est demandé pour un compte bancaire : ni solde, ni intérêts, ni versements. Le formulaire signale le compte, rien de plus.

Le report automatique les années suivantes

Une fois votre compte Maclear déclaré, la suite est simple. Lors des déclarations suivantes en ligne, l'espace impots.gouv.fr vous propose de reporter les comptes déjà déclarés l'année précédente. Vous vérifiez, vous validez.

Ne cochez pas machinalement pour autant. Si vous avez clôturé votre compte dans l'année, indiquez la date de clôture : le compte reste à déclarer une dernière fois, puis disparaît de la liste.

Le formulaire 3916 et les intérêts

Le formulaire 3916 et la déclaration de vos intérêts sont deux obligations distinctes, et l'une ne remplace jamais l'autre.

Vos intérêts de crowdlending perçus via une plateforme étrangère se déclarent sur le formulaire 2047 (revenus de source étrangère), puis se reportent en case 2TR de votre déclaration 2042. Ils sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, sauf option pour le barème progressif.

Vous voulez le détail ? Notre article sur la fiscalité du crowdlending déroule toute la marche à suivre. Et si vous cherchez les justificatifs à rassembler, voici les documents à réunir quand une plateforme ne délivre pas d'attestation fiscale.

Qu’est-ce que ça coûte en cas d’oubli de déclaration ?

L'amende forfaitaire

Pour un compte non déclaré, l'amende est de 1 500 € par compte et par année d'oubli (article 1736 du CGI). Elle s'applique même si le compte n'a généré aucun revenu, et même si vous avez correctement déclaré tous vos intérêts.

Trois années d'oubli sur un compte ? Jusqu'à 4 500 €.

Le montant monte à 10 000 € par compte lorsque l'établissement est situé dans un État qui n'a pas signé de convention d'assistance administrative avec la France. Ce n'est pas le cas de la Suisse : c'est donc bien l'amende de 1 500 € qui s'appliquerait à un compte Maclear.

Des conséquences plus lourdes si des revenus ont été omis

Si l'oubli du formulaire s'accompagne d'intérêts non déclarés, la facture grimpe. Les droits rappelés sur ces revenus peuvent être assortis d'une majoration de 80 %, à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard.

Le délai de reprise de l'administration s'allonge aussi. Il passe de trois ans à dix ans lorsque l'obligation de déclaration du compte n'a pas été respectée. Une nuance compte ici : pour un compte bancaire, il reste limité à trois ans si vous prouvez que les soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'ont jamais dépassé 50 000 € sur l'année.

Un oubli qui se voit

La France et la Suisse échangent automatiquement des informations financières sur leurs résidents respectifs depuis plusieurs années. Notre article sur l'échange automatique d'informations explique comment cette chaîne fonctionne. Bref, mieux vaut considérer qu'un compte non déclaré finit toujours par être connu…

Comment régulariser les années oubliées ?

Vous venez de découvrir l'obligation et votre compte Maclear existe depuis deux ou trois ans ? C'est fréquent. Et c'est rattrapable.

La règle d'or : régulariser avant tout contact de l'administration. Une démarche spontanée est prise en compte dans le traitement de votre dossier, alors qu'un oubli découvert lors d'un contrôle l'est beaucoup moins.

Pour la dernière déclaration déposée

Si vous avez déclaré en ligne, le service « Corriger ma déclaration en ligne » est ouvert chaque année de la fin juillet jusqu'à la fin de l'automne. Vous y ajoutez simplement l'annexe 3916 manquante.

Pour les années plus anciennes

Passé ce délai, la correction se fait par réclamation. Depuis votre espace particulier, ouvrez la messagerie sécurisée, cliquez sur « Écrire », puis choisissez « Réclamation/Contestation » et l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi écrire par courrier à votre centre des finances publiques.

Joignez un formulaire 3916 rempli pour chaque compte et pour chaque année concernée, avec une courte explication de l'oubli. Si des intérêts n'avaient pas été déclarés, signalez-les dans la même démarche : c'est là que votre bonne foi pèsera le plus.

Conservez tous vos justificatifs : e-mail d'ouverture du compte, relevés annuels, historique des mouvements. Ils vous serviront aussi bien pour la régularisation que pour les années suivantes.

Plusieurs comptes, plusieurs années, des montants importants ? Dans ce cas, l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable vaut largement son coût.

À retenir

Le formulaire 3916 n'a rien de compliqué ! Un compte Maclear, c'est une seule annexe par an, quatre cadres à remplir, aucun montant à indiquer. Et dès la deuxième année, le report automatique fait l'essentiel du travail.

Ce qui coûte cher, c'est l'oubli : 1 500 € par compte et par année, sans compter les conséquences en cas d'intérêts non déclarés.

Le bon réflexe ? Ajouter la case 8UU à votre liste de contrôle du printemps, au même titre que le formulaire 2047. Et si vous avez des années de retard, régulariser maintenant plutôt qu'attendre.

FAQ

Faut-il déclarer un compte Maclear vide ou inactif ?

Oui. L'obligation porte sur l'existence du compte, pas sur son solde. Un compte ouvert mais jamais alimenté, ou resté sans mouvement toute l'année, doit être déclaré tant qu'il n'est pas clôturé.

Faut-il un formulaire 3916 par prêt ?

Non. Tous vos prêts sont logés dans le même compte investisseur. Vous remplissez un seul formulaire pour Maclear, quel que soit le nombre de projets financés.

Le formulaire 3916 entraîne-t-il un impôt supplémentaire ?

Non. Le formulaire est purement déclaratif : il ne crée aucun impôt et ne demande aucun montant pour un compte bancaire. Vos intérêts restent imposés de leur côté, via le formulaire 2047.

Quelle différence entre le formulaire 3916 et le 3916-bis ?

Aucune en pratique. Les deux imprimés ont été fusionnés dans un seul Cerfa (n° 11916) qui porte les deux numéros. Le choix se fait à l'intérieur du formulaire, au cadre 2, selon la nature du compte.

Un compte ouvert puis clôturé dans la même année doit-il être déclaré ?

Oui. Un compte ouvert, utilisé ou clos dans l'année se déclare, même s'il n'a existé que quelques semaines. Vous indiquez alors à la fois la date d'ouverture et la date de clôture.

Chaque conjoint doit-il remplir son propre formulaire ?

Chaque compte fait l'objet de sa propre annexe, mais tout se déclare sur la déclaration commune du foyer. Si vous et votre conjoint avez chacun un compte Maclear, vous ajoutez deux annexes 3916 à la même déclaration.

Le formulaire 3916 fait partie de ces démarches qu'on remplit en dix minutes une fois qu'on sait où cliquer. Ces dix minutes vous évitent une amende bien réelle. Votre compte Maclear est-il déjà dans votre déclaration ?

À propos de Maclear

Maclear AG est une plateforme suisse de prêt entre particuliers (P2P) et de crowdlending, dont le siège se situe en Suisse. La société agit comme intermédiaire financier dans le secteur non bancaire et est membre de PolyReg SRO, conformément à la réglementation financière suisse, notamment en matière d'AML, de KYC et de RGPD. Maclear donne aux investisseurs particuliers et qualifiés accès à des opportunités de prêts aux entreprises soigneusement sélectionnées, avec une évaluation des risques intégrée, un Provision Fund et un Secondary Market destiné à la liquidité.

Le contenu de cet article est fourni à des fins d'information et d'éducation uniquement. Il ne constitue pas un conseil en investissement, financier, fiscal ou juridique. Le prêt entre particuliers (P2P) et les investissements en crowdlending comportent un risque de perte partielle ou totale du capital. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. La liquidité sur un marché secondaire n'est pas garantie. Les lecteurs sont invités à mener leurs propres recherches et à consulter des conseillers qualifiés avant de prendre toute décision financière. La disponibilité des produits et services peut être restreinte dans certaines juridictions.