La ségrégation des comptes dans le crowdlending : comment le droit suisse protège les investisseurs
12.02.2026
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La Suisse jouit d'une réputation bien méritée de place financière stable et fiable. Ses banques sont réputées pour leur prudence, le franc suisse pour sa solidité, et sa banque centrale indépendante a su préserver la stabilité du pays même dans les périodes les plus turbulentes. C'est dans ce terreau qu'a germé une tradition juridique et institutionnelle profondément enracinée, visant à protéger les investisseurs et à sécuriser les actifs — une tradition qui remonte au Code des obligations du début du XXe siècle. Ces mêmes principes s'appliquent aujourd'hui à la réglementation du crowdlending.
L'un des piliers de cette tradition est la ségrégation des comptes. Le droit suisse impose que les actifs confiés à des intermédiaires financiers soient séparés des fonds propres de l'entreprise. Concrètement, même en cas de faillite, les capitaux des clients ne peuvent pas servir à couvrir les dettes de l'intermédiaire et doivent être intégralement restitués à leurs propriétaires. Ce dispositif est l'une des pierres angulaires de la confiance des investisseurs et contribue au rayonnement de la Suisse en tant que destination sûre pour les capitaux.
Cet article passe en revue les textes législatifs qui encadrent ces mécanismes de protection et leur application dans l'univers du prêt participatif en ligne.
Les actifs détenus auprès d'intermédiaires financiers, y compris les plateformes de crowdlending, sont protégés par un ensemble de textes : la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI), la Loi sur les banques et la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le principe central est clair : les avoirs et titres des clients doivent être séparés des actifs propres de l'opérateur, ce qui réduit considérablement le risque de détournement.
La Loi sur les banques : article 37d
Adoptée en 1934, la Loi sur les banques a été modifiée par la suite pour imposer que les avoirs en dépôt auprès des banques et institutions financières analogues respectent les règles d'allocation des pertes établies par la LTI. En pratique, cela signifie que les fonds des clients ne peuvent en aucun cas être mélangés avec les actifs propres de la banque. En cas d'insolvabilité de l'opérateur, ce cadre garantit que les avoirs des investisseurs échappent aux créanciers de l'entreprise.
La Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) : article 11a
Ce texte prévoit que lorsque des titres de clients sont conservés à l'étranger par l'intermédiaire d'un sous-dépositaire, les paragraphes 3 et 4 imposent des obligations strictes : le dépositaire doit soit garantir la séparation entre les biens des clients et ses propres actifs dans les comptes à l'étranger, soit mettre en place des mesures alternatives offrant un niveau de protection équivalent lorsque des contraintes juridiques ou opérationnelles empêchent une séparation complète. Ainsi, les investisseurs sont protégés même dans le cadre de chaînes de conservation transfrontalières.
La Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) : article 73
Adoptée en 2003 et régulièrement actualisée depuis, la LIMF étend ces principes de protection aux participants des dépositaires centraux de titres — banques et institutions financières gérant des titres pour le compte d'investisseurs. La loi impose que les participants aient le choix entre des comptes omnibus (où les avoirs de plusieurs clients sont regroupés mais séparés de ceux de l'intermédiaire) et des comptes individuels réservés, où les actifs de chaque investisseur sont distincts.
Application au numérique
La ségrégation des comptes signifie, en termes simples, que les capitaux fournis par les investisseurs sont conservés de manière juridiquement et opérationnellement distincte des fonds de la plateforme. Celle-ci facilite la transaction, mais ne traite jamais le capital des prêteurs comme un actif lui appartenant. Il s'agit d'un garde-fou structurel aux conséquences juridiques directes.
Dans le contexte du prêt entre particuliers (P2P), les investisseurs transfèrent des fonds dans un but précis : financer des projets d'emprunteurs. Tant que ces fonds ne sont pas déboursés ou, le cas échéant, restitués, ils constituent des actifs de tiers détenus pour un usage limité et défini. La plateforme ne peut pas en disposer librement, les utiliser pour ses propres besoins de trésorerie, ni les exposer à ses propres risques d'exploitation.
C'est précisément l'approche adoptée par les plateformes suisses de crowdlending comme Maclear. Les capitaux des prêteurs sont conservés sur des comptes dédiés, physiquement séparés des comptes opérationnels de l'entreprise. Ainsi, les fonds non investis demeurent en permanence cantonnés. Cette structure est conforme au droit civil suisse et au rôle d'intermédiaire de la plateforme.
Réduction du risque de contrepartie
Ce dispositif réduit considérablement le risque de contrepartie. Si les fonds des investisseurs étaient détenus sur les comptes de la plateforme, les prêteurs deviendraient de fait des créanciers chirographaires de celle-ci. Grâce aux comptes ségrégués, il est au contraire clairement établi que les capitaux appartiennent aux investisseurs et ne sont détenus qu'à titre transitoire.
FINMA et les organismes d'autorégulation
L'efficacité du droit suisse repose sur un système de surveillance à plusieurs niveaux, articulé autour de la FINMA et des organismes d'autorégulation (OAR) qu'elle reconnaît. La FINMA définit et fait respecter le périmètre réglementaire. Les plateformes sont évaluées en fonction de la substance économique de leurs activités, avec une attention particulière portée à la gestion des fonds des investisseurs.
Toute plateforme est tenue de s'affilier à un OAR reconnu par la FINMA. C'est là que la protection des prêteurs prend une dimension très concrète. Les OAR ne se contentent pas de vérifier les transactions à des fins de lutte contre le blanchiment : ils imposent des exigences organisationnelles, de gouvernance et de contrôle qui renforcent directement la ségrégation et la protection des avoirs.
PolyReg
L'exemple de PolyReg illustre parfaitement le fonctionnement de ce système. PolyReg est un OAR de longue date, fort de plus de 25 ans d'activité sous la supervision de la FINMA. L'admission sur la liste de ses membres n'est pas automatique. Avant de pouvoir lancer leurs opérations, des plateformes telles que Maclear doivent passer par un processus de vérification en plusieurs étapes, comprenant notamment :
un examen de la solvabilité financière,
une vérification approfondie de la réputation des actionnaires et des dirigeants,
la confirmation que l'équipe de direction dispose des compétences professionnelles requises pour exercer en tant qu'intermédiaire financier.
Ce processus d'admission fait office de filtre structurel, empêchant les opérateurs mal gouvernés ou insuffisamment capitalisés d'accéder au marché.
Audits réguliers
La supervision par les OAR est continue, et non ponctuelle. Maclear fait l'objet d'inspections et d'audits annuels obligatoires visant à vérifier le respect permanent des règles, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment, des contrôles internes et des normes de gouvernance. Ces vérifications garantissent que les fonds restent correctement ségrégués, traçables et protégés de tout usage opérationnel — non seulement au lancement, mais tout au long du cycle de vie de la plateforme. La ségrégation des comptes est ainsi ancrée dans la loi, imposée par la réglementation et contrôlée en continu.
Protection en cas d'insolvabilité
Lorsque les fonds des investisseurs sont correctement ségrégués, ils ne font pas partie de la masse en faillite de la plateforme, comme le prévoit le Code des obligations. Les soldes en espèces ainsi que les créances issues de prêts sont traités comme des avoirs de tiers. En cas d'insolvabilité, l'administrateur de la faillite est tenu de les exclure de la masse et de les restituer à leurs propriétaires légitimes. Les investisseurs ne sont donc pas traités comme des créanciers chirographaires de la plateforme, mais comme les propriétaires d'actifs identifiables détenus à titre fiduciaire.
Traçabilité assurée
Le droit des faillites accorde une importance particulière à la possibilité d'identifier clairement les avoirs et de les rattacher à des investisseurs précis. La gestion ségrégée des comptes garantit cette traçabilité en maintenant une frontière nette entre les biens des investisseurs et ceux de la plateforme, étayée par des enregistrements de transactions et une documentation des soldes. Tant que cette séparation est effective, les actifs sont à l'abri des créanciers de l'entreprise, quelle que soit la situation financière de celle-ci.
Droits au remboursement préservés
Cette protection ne se limite pas aux liquidités non investies. Les créances issues des prêts accordés sont également couvertes. Même si une plateforme cesse son activité, les contrats de prêt sous-jacents restent valides et les investisseurs conservent leur droit au remboursement directement auprès des emprunteurs. L'insolvabilité de la plateforme n'éteint pas ces créances et ne permet pas de les absorber dans son passif.
Utilisations interdites des fonds des investisseurs
Les fonds ségrégués ne peuvent en aucun cas être utilisés pour couvrir les charges courantes de la plateforme, telles que :
le développement technologique,
les salaires,
le marketing,
les frais administratifs,
le règlement d'obligations envers des tiers.
Chaque transaction doit être documentée avec précision, en associant chaque investissement à un prêteur et à un projet spécifiques. Les plateformes tiennent des registres détaillés consignant les dépôts, les décaissements vers les porteurs de projets, les versements d'intérêts et les remboursements de capital. Tout détournement ou mélange de fonds exposerait la plateforme à des sanctions civiles et réglementaires.
Attribution automatisée
La ségrégation des comptes s'appuie également sur la technologie. Les plateformes de crowdlending déploient des systèmes d'intégration bancaire, de comptabilité automatisée et de logiciels de rapprochement pour gérer efficacement de multiples comptes investisseurs. Ces dispositifs réduisent les erreurs humaines, garantissent des rapports en temps voulu et permettent aux prêteurs de suivre l'état de leurs placements en temps réel, renforçant ainsi la transparence et la confiance.
Conclusion
L'obligation de séparer les avoirs des investisseurs est un pilier fondamental de l'approche suisse en matière de protection des parties prenantes et de respect des normes juridiques. À travers la Loi sur les banques, la LTI et la LIMF, le législateur garantit que les fonds détenus par des intermédiaires restent distincts des actifs de la plateforme et protégés contre les risques opérationnels ou d'insolvabilité.
Pour les investisseurs, cette distinction est capitale. S'ils assument consciemment le risque de crédit lié à l'emprunteur, ils sont en revanche protégés contre le risque de devenir créanciers chirographaires de la plateforme elle-même. Les comptes ségrégués, renforcés par la supervision de la FINMA et le contrôle continu des OAR reconnus, garantissent que les fonds et les créances restent traçables, juridiquement protégés et récupérables, même dans les scénarios les plus défavorables.
Maclear illustre comment ces protections sont mises en œuvre concrètement. Au-delà de la stricte ségrégation des comptes et de la supervision continue de PolyReg, Maclear ajoute des couches supplémentaires de gestion des risques grâce à un système innovant de notation de crédit en 10 points, une double protection contre les défauts de paiement, ainsi qu'une prise en charge des éventuels litiges internationaux pour le compte des investisseurs.
Pour ceux qui recherchent une plateforme de crowdlending fondée sur la sécurité juridique suisse et enrichie par des contrôles de risque rigoureux, Maclear offre un cadre où la protection des prêteurs est structurelle, transparente et activement gérée.
